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6 A B C D E I J L M N O P Q R S T U V Y

• Quelles sont les pièces administratives nécessaires (légalement) à l'employeur pour la constitution du dossier d'un nouveau salarié ?
  Bonjour, L'employeur est assez libre dans ses demandes de documents faites aux salariés dans la mesure ou il respecte la vie privée du salarié et ne ...
• quel recours peut on avoir envers un attache commercial niveau v echelon 2 engage en cdi depuis quelques mois avec un fixe de 1300 euros et des commissions selon objectif a atteindre dont le carnet de commande est continuellement vide.dont le chiffre d affaire est de 0 euros.merci
  Bonjour, Il faut voir les clauses inscrites dans son contrat, mais j’imagine qu’il n’a actuellement pas de commission puisqu’il ne fait pas sont CA. Il ne ...
• qu'elle est la péeriode de référence des vacances et quand doit-on les prendre?avec un exemple svp
  Bonjour, 1/-Période de référence : La période d'acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante, ...
• qui accorde un CAE ? entre une proposition de cae et un cdi mon choix ce porte sur le cae salaire plus élevé plus d'heures que le cdi mais je souhaite savoir qui valide mon cae merci
  Bonjour, Sachez que depuis le 1er janvier 2010 le CAE a été remplacé par le nouveau «contrat unique d’insertion » (CUI) qui est entré en vigueur ...
• quelles sont les conséquences sociales (charges employeur) et fiscales (salarié) pour un salarié agé de 60 ans au 1 er janvier 2010
  Bonjour, Le régime social des indemnités versées lors de la rupture de la relation de travail est différent suivant la situation dans laquelle se trouve le ...
• Quel est le délai minimal à respecter entre deux PSE (Plans de Sauvegarde de l'Emploi) consécutif ?
  Bonjour, - Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de ...
• QUELLE EST LA FONCTION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL. COMMENT PEUT ON LE SAISIR? LES AVOCATS PEUVENT ILS ETRE COMMIS D OFFICE, Y A T IL DES FRAIS DE JUSTICE QUI INCOMBENT AU PLAIGNANT EN CAS DE DEFAITE FACE A L EMPLOYEUR? MERCI D AVANCE POUR LA REPONSE CORDIALEMENT ERICA
  Bonjour, Le tribunal compétent pour connaitre des litiges nés du contrat de travail, entre salariés ou apprentis et employeurs est, en principe, le Conseil de prud’hommes.  Toutefois, ...
• quelles sont les charges patronales (ou cotisations) qu'un employeur doit donner dans le cas d'une longue maladie ,alors que la mutuelle complete les indemnités allouées par la securité sociale de l'employé? l'entreprise a moins de 100 employés et dans le cadre d'une ALD merci pour votre reponse
  Bonjour, L’article R242-1 du Code de la Sécurité Sociale précise à propos de l’assiette de calcul des cotisations dans ses alinéas 2 et 3 que : « Sont incluses ...
• Quelles sont les mesures à prendre pour embaucher un stagiaire étranger en télétravail qui travaillerait depuis son pays de résidence?
  Bonjour, A priori, c’est la législation du pays d’origine en matière de stages qui va s’appliquer, tout en respectant le droit européen et les conventions de ...
• Qu'est ce que le salaire de reference?
  Bonjour,  Le salaire de référence est fixé , chaque année, par le conseil d'administration des institutions de retraite complémentaires.  Il sert à calculer le nombre de points ...