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6 A B C D E I J L M N O P Q R S T U V Y

• Mon employeur a remunere les rtt à 25%pour tous les salaries ouvriers l'annee derniere en 2008 et il refuse de nous remunere nous les maitrises et cadres à 25% on a t'il le droit.Merci pour votre reponse.
  Bonjour, Tout dépend de votre convention collective et de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et de la façon dont  est décomptée la durée du travail pour ...
• Mon employeur a remunere les rtt à 25%pour tous les salaries ouvriers l'annee derniere en 2008 et il refuse de nous remunere nous les maitrises et cadres à 25% on a t'il le droit.Merci pour votre reponse.
  Bonjour, Tout dépend de votre convention collective et de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et de la façon dont  est décomptée la durée du travail pour ...
• mon fils est en contrat de professionnalisation de deux ans (bac pro travaux publics en alternance)jusqu'en juin 2010 avec 56% du smic.Il a eu 18 ans en juillet 2009.Il n'a pas eu d'augmentation,il fait 42h30 comme ses collègues (35h théoriques).Il n'est pas payé en heures sup ni en récupération.Il va perdre une semaine de congés début janvier car il sera en cours et il n'a pas le droit de poser ailleurs.est ce légal?MERCI
  Bonjour, Contrat de professionnalisation Les éventuelles revalorisations liées à l’âge du jeune sont appliquées à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’intéressé atteint l’âge indiqué ...
• Mon employeur refuse ces jours-ci l'octroi des deux jours de congés supplémentaires nés du fractionnement des congés d'été 2009 (il me reste 6 jours à prendre sur le congé principal) pour deux raisons. Premièrement, le fractionnement a été demandé par le salarié et non imposé par l'employeur. Deuxièmement, ces deux jours supplémentaires n'ont pas été demandés au 15 janvier 2009, comme les jours de congés payés ordinaires. Je n'ai pas, à ce jour, renoncé aux bénéfices de ces jours de congés. Ensuite, mon employeur, pour régler cette question des jours de fractionnement nés des congés de cet été, veut recevoir ces jours-ci une renonciation écrite de la part de tous les salariés, pour justifier ainsi son refus de les accorder. Il demande donc à recevoir nos souhaits pour le solde des congés de cette année (soit 12 jours comprenant les 6 jours de congés principaux et les 6 jours de la 5ème semaine), sur un acte de renonciation et il ne veut pas valider une demande de congés pour ces 12 jours, si elle n'est pas comprise dans cet acte de renonciation. Mon employeur a-t-il le droit de refuser l'octroi des deux jours de congés, pour les motifs invoqués ? Peut-il conditionner l'octroi des jours, restant à solder pour l'année en cours, à la signature d'un acte de renonciation aux deux jours de fractionnement, qui seraient déjà dus ?
  Bonjour, Droit aux jours supplémentaires - Le bénéfice des  jours supplémentaires de  fractionnement pour congés payés est accordé aux salariés que ce soit le salarié ou l’employeur qui ...
• ma fille de 16 ans est en apprentissage depuis le 1 septembre 2009 a t-elle le droit d'avoir des conges payer pour noel ? pouvez vous me donner sur ce point le texte de loi sur cette information pour eclairer ma lanterne
  Bonjour, Concernant l'ouverture des droits à congés payés , le salarié doit justifier avoir travaillé un minimum de 10 jours durant la période de référence. L'acquisition des ...
• mon conjoint travaille dans une grande entreprise de courrier. il travaille de 18h à minuit 45 en plateforme. la direction a informé le personnel que les plateformes des jeudis 24 et 31 décembre 2009 seraient formés mais en contrepartie les salariés devront travailler les samedis 12 et 19 décembre. Mon conjoint travaille du lundi au vendredi Ces 2 samedis sont-ils payer en heures supplémentaires? La direction doit ele obliger ces salariés à venir travailler? si le salarié ne vient pas, rencontrera t-il des sanctions disciplinaires? Y a t-il récupération de jours de repos sachant qu'il ne travaille jamais le samedi merci pour vos réponses
  Bonjour,   Fermeture de l’entreprise L'employeur peut décider de la fermeture de l'établissement pendant la durée des congés payés après consultation du comité d'établissement et des délégués du ...
• ma fille a un emploi d'etudiant dans une pizzeria elle effectue 8heures par semaine le week-end en particulier elle a travaillée le 1 novembre jour ferié on lui a enlever 3 heures pour la journée de solidarité l'employeur a t'il le droit du moment que ce n'ai pas un 35h que c'est que quelques heures merci pour votre réponse salutations Mme BOICHON
  Bonjour, Journée de solidarité A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur. Pour les salariés à temps partiel, la limite ...
• Mon entreprise disposait d'un CE propre. après fusion avec d'autres entreprises au sein d'un groupe, nous avons donc changé pour un CE de groupe. Mais... il restait de l'argent sur le compte de l'ancien CE. les salariés ont-ils le droit de connaitre le montant de cette somme ? cette somme doit-elle obligatoirement être reversée au nouveau CE groupe ? Si oui, son usage peut-il encore être limité aux salariés initialement concernés ? les représentants CE sont-ils tenus d'informer tous les salariés des négociations qu'ils mènent pour gérer cette argent, au fur et à mesure ?
  Bonjour,   Comité de groupe    Le comité de groupe est composé : - d’une part, du chef de l’entreprise dominante ou de son représentant, assisté de deux personnes de ...
• Ma fille de -18 ANS, travaille en contrat d'apprentissage avec une mairie. A t'elle droit au même avantage que les employés (13eme mois).
  Bonjour, Les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage sont des salariés à part entière et bénéficient à ce titre des dispositions applicables aux autres salariés, sauf en cas d’incompatibilité ...
• mon employeur m a imposé 3 semaines de congés en novembre donc hors période légale .quels sont mes droits.a t il le droit de me fractionner les 2 semaines restantes?
  Bonjour, Selon l’article L. 3141-13 du Code du travail, la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend ...
• Ma fille née en 1991 était en contrat de professionnalisation en mecanique moto depuis le 26 aout 2009 A ce jour, ce contrat va être rompu par un licenciement que ma fille accepte d'un commun accord. Pourriez vous me renseigner sur la duree du préavis, et si celle ci pourra prétendre aux assedic ou non. Quelles sont les démarches à effectuer ( je pense qu'elle doit recevoir une lettre recommandée de son employeur). Merci d'avance de votre réponse
  Bonjour,  La rupture du contrat de professionnalisation à durée déterminée répond aux dispositions de droit commun concernant la  rupture des CDD : Le CDD ne peut être ...
• mon mari travaille depuis 2ans et demi chez kiloutou comme preparateur technique il fait 39 h du mardi au samedi. l'ancien chef d'agence avait accordé a mon mari d'etre en repos tous les lundis et de travailler tous les samedis(cela arrange ses coequipiers).les jours de travails n'etant pas inscrits sur son contrat de travail est ce que le nouveau chef d'agence peut lui modifier ses horaires et ses jours de travail pour qu'il travaille du lundi au samedi et avoir une journee de repos dans le milieu de semaine.est ce qu'il est obligé d'accepter ou est ce qu'il sera soumis a un licenciement? MERCI D'AVANCE POUR VOTRE REPONSE
  Bonjour,   Modification des conditions de travail S’agissant de la modification des horaires de travail de votre mari, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’une clause contractuelle, leur ...
• Madame, Monsieur, Je suis un cadre en CDI depuis 4 ans dans une société privée. Je souhaiterai quitter ma société en réalisant une rupture conventionnelle. Mon employeur me la refuse argumentant que ce départ est à mon initiative et que je dois donc démissionner. Ce qui est correct. Cela dit, si je démissionne, je n'aurai point droit aux indemnités du pole Emploi. J'ai entendu parler de l'abandon de poste. Il semblerait que cette option soit séduisante car: i/ Elle me permettrait de partir rapidement. ii/ Cet abandon ne peut être reclassifié en démission. iii/ Cela oblige en conséquence mon employeur de me licencier. Pourriez vous me confirmer ces assertions ainsi que m'expliquer les risques & les avantages d'une telle option. Au delà, existe t-il d'autres options? Merci d'avance pour votre aide, Cordialement, Frederic
  Bonjour,   Rupture conventionnelle  La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Un consensus est nécessaire.   Abandon d'emploi   L'abandon de poste pourrait vous ...
• Mon employeur a lancé un projet de fermeture de l'usine. La procédure a été suspendue par la justice et la réunion 3 n'a pas encore eu lieu. J'ai trouvé un travail et dois commencer dans ce nouvel emploi avant que la procédure reprenne. Mon employeur me dit que je dois démissionner et perdre ainsi tous mes droits (prime de licenciement et propositions faites lors de la réunion 1). Je ne peux me permettre de raté une opportunité d'un emploi durable mais voudrais savoir de quel recours je dispose pour être réintégré au PSE dans le cadre du départ volontaire. Merci de votre aide.
  Bonjour, Un salarié concerné par une procédure de licenciement économique ayant donné sa démission à la suite d’une proposition d'emploi externe obtenue avant la notification du ...
• mon employeur (admr)peut il m imposer de prendre entre le 1 juin et le 31 octobre 3 semaines consecutives?
  Bonjour, En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise. Cette période, qui inclut ...
• Monsieur, sur ma fiche de salaire n'apparait pas la cotisation chomage. j'ai un contrat en cdd depuis 4 ans dans un hopital, ai-je droit à l'assurance chomage ? Cordialement
  Bonjour, L’article R. 3243-1du Code du travail indique que le bulletin de paye doit comporter notamment la nature et le montant de toutes les retenues (cotisations) ...
• mon patron ne reponds pas a une demande de conges payes que faire merci
  Bonjour, La fixation des dates de départ en congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur. En principe, l'absence de réponse de l'employeur ne vaut pas ...
• Madame, Monsieur, je sollicite votre aide pour mon amie, qui est en contrat d'apprentissage depuis le 1er septembre 2009. Elle a effectué sa période d'essai de 2 mois sans jamais passer de visite médicale. Aujourd'hui, elle souhaiterai quitter son employeur, suite à différent problème au sein du cabinet, notamment une très mauvaise ambiance. Je ne vous citerais pas les détails de cette ambiance, mais sachez qu'elle porte atteinte à son travail, à ces cours, et dans ça vie personnelles. En exposant ces faits à son employeur (qui n'en avait rien à faire), elle lui a fait part de son intention de rompre son contrat de travail. Son employeur ne voulant pas. Je voulais savoir s'il était possible de rompre le contrat d'apprentissage sur le motif qu'il n'y a eut aucune visite médicale? (puisqu'il me semblait que pour qu'un contrat d'apprentissage soit validé il en fallait une).
  Bonjour, Sachez qu’au-delà de la période d’essai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf dans les cas suivants - résiliation possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative ...
• Madame, Monsieur, L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, qui organise au bénéfice des anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage le maintien des couvertures santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise, a été étendu par arrêté du 7 octobre 2009 L’extension de l'avenant a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'ANI du 11 janvier 2008. La DRH de notre groupe me dit que l'édition (et son Syndicat national de l'Edition) ne sont pas signataires au Medef, donc non concernée jusqu'à un arrêté d'élargissement. Mais cette information est contradictoire avec les informations notamment du site service-Public. Quelles sont précisément les entreprises entrant dans le champ d'application professionnelle de l'extension de l'ANI sans être signataire d'une organisation syndicale ? Merci d'avance pour votre réponse, Bien cordialement ****************************************
  Bonjour,   L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la Modernisation du Marché du Travail a été signé par quatre organisations syndicales (CFDT, CGC, CFTC et ...
• Mon cas est complexe : je suis à la retraite depuis peu. Mon employeur, un EPA (établissement public administratif)me versait mon salaire principal, mais m'attribuait également un complément de salaire (des vacations) sur des fonds autres, ce qui fait que salaire et vacations s'appuyaient sur des numéros de siret différents. Il m'a été indiqué que, jusqu'en 2005, le dépassement du plafond de SS était possible, en cas d'employeurs multiples (confirmé par la CRAM). Pour exemple : les enseignants d’université effectuant des vacations d’enseignement hors de leur établissement cotisent sur lesdites vacations, qui s’ajoutent au plafond de la SS. Mon relevé de carrière établi par la CRAM atteste bien que, quelquefois, les salaires retenus étaient au-dessus du plafond SS, ma situation n’étant pas gérée à l’identique d’une année sur l’autre ! Est-il possible de savoir, de manière fiable, si, en terme de droit, 2 numéros de siret différents peuvent de droit être considérés comme 2 employeurs distincts ? Si tel était le cas, je devrais bien entendu m'acquitter des cotisations sur la partie vacations, ainsi que mon employeur, mais le montant de ma retraite SS serait revu significativement à la hausse. J’ai conscience de la complexité de ma question… Si toutefois vous pouvez m’aider, merci d’avance. Cordialement.
  Bonjour, Le site avis-droit-social est spécialisé en droit privé du travail, nous n'avons pas la compétence nécessaire à répondre aux questions relevant du droit public, ceci ...
• mes conges payes sont fractionnes en 4 fois.j ai droit a 2jours de fractionnement. mon employeur m oblige de les prendre le lundi et le mardi en sachant que j ai mon repos hebdomadaire le lundi.en a t il le droit? cette annee il a decide que la journee de solidarite sera mise sur un jour de fractionnement, c est a dire pour moi le mardi en consequence je n ai plus aucun jour de fractionnement est ce legal. d habitude il mets la journee de solidarite sur un jour ferie travaille puique je travaille dans un commerce supermarche ouvert le dimanche matin et pratiquement tous les jours feries a l exception du 1 janvier le lundi de paques, le 1e mai. je vous remercie de votre reponse car aucune convention ni site ne me donne d explication sur la legalite de la prise de ces jours de fractionnement;
  Bonjour, Décompte des congés payés   En cas de répartition de l’horaire hebdomadaire de travail sur 5 jours, le deuxième jour de la semaine non travaillé (souvent ...
• Mon compagnon, 54ans, a trouvé un emploi CDI en juillet 2009, plein temps. Mais difficile, beaucoup de travail et de pression, il ne s'entend pas bien avec sa responsable. Cependant, ce n'était pas dans nos projets qu'il arrête. Je suis moi-même à la recherche d'un emploi et je viens de tomber sur une annonce de son employeur correspondant à sa place. Il n'a jamais été question de prendre un second employé...Et bizarrement sa charge de travail ne fait qu'augmenter, est-il possible qu'ils essaient de le licencier parce qu'il n'assure pas le travail demandé? Que devons nous faire? Quels sont ses droits si ils décident de le licencier? Pouvons nous prendre les devants de quelques façons pour que cela ne soit pas trop catastrophique (nous avons un petit de 1 an et ne nous en sortons déjà pas) Merci
  Bonjour, Difficile d'entreprendre la moindre action tant que l'employeur n'aura pas fait connaître ses intentions quant à l'emploi occupé par votre mari. Ceci étant, il peut faire ...
• Mon poste est monteuse cableuse, lorsqu'il y a du travail je dois aider les personnes qui sont au test. Lors de mezs précédents congés il n'y a eu aucun soucis mais pôur les congés d'été, ils ont décidé de me prendre en compte pour le test. Mon mari a déjà posé ses congés (2semaines) depuis janvier et il n'a pas obtenu ce que l'on avait demandé, donc je vais me baser sur ses congés. nous avons un enfant scolarisé. est ce que mon patron a le droit de m'obliger à prendre des vacances différentes de celles de mon mari ou des vacances hors vacances scolaires. si je refuse de prendre des vacances différentes de mon mari peut-il me licencier?
  Bonjour, En droit, l'ordre des départs en congé, c'est-à-dire les dates de congés pour chacun des salariés, est fixé, en principe, par l'employeur. La décision appartenant à ...
• mon mari a été victime d'un accident de travail (accident de trajet) survenu le 30 nov 2009 et il a repris son travail le 18 mai 2010. Son employeur l'informe que la période d'absence pour accident de trajet ne génère pas son droit à congés car cet arrêt de travail n'est pas considéré comme du travail effectif pour les congés payés. Or il semble qu'une décision de justice européenne ait édicté une nouvelle règle notamment en cas de maladie. le meme régime doit donc s'appliquer pour les accidents de travail ou maladie professionnelle Merci de me renseigner à ce sujet à savoir si mon mari a conservé ses droits à congés pendant son arrêt de travail vous en remerciant cordialement,
  Bonjour, En droit du travail, l'assimilation de l'accident de trajet à un accident du travail au regard de l'indemnisation par la Sécurité sociale n'est pas transposable au ...
• Mon mari vient de décéder le 7février 2010, il avait été mis en invalidité en 2003 suite à un cancer.Il était cadre dans la société "G"qui ne l'a jamais licencié ni ne lui a fait son solde de tout compte. En 2008, suite à des problèmes financiers, la société"G"a vendu son fonds de commerce et sa clientèle à un repreneur qui s'est chargé de payer le licenciement économique des employés de la société G or mon mari n'en a pas bénéficié car il avait disparu de la liste du personnel. La société "G"a également consenti un bail commercial des locaux qui lui appartenaient et où elle exploitait son fonds au repreneur qui en avait besoin.Aujourd'hui suite au décès de mon mari, compte tenu que la société "G" existe toujours et que le contrat de travail de ce dernier n'a jamais été interrompu ,j'aimerais savoir si j'ai droit à son solde de tout compte voire aux indemnités qui ne lui ont pas été versées lors du licenciement du personnel lors du rachat du fonds de commerce.
  Bonjour, Oui, bien entendu. Vous pourriez intenter un recours devant le conseil de prud’hommes pour récupérer ces sommes en tant qu’ayant droit de votre mari. Bien entendu, un ...
• mon fils travaille en tant qu'apprenti serveur en restauration. La loi dit qu'il ne doit pas travailler les jours fériés et dimanche est-ce la même chose pour la restauration, de plus il n'a jamais 2 jours de repos concécutifs, aussi est-ce que les heures supplémentaires doivent être payés ? il fait des semaines de plus de 35 h et enfin il a passé son CAP, son examen étant terminé il voudrait mettre fin à son contrat (il se termine logiquement le 8 juillet), car il a une proposition d'embauche. Merci de me répondre Bien cordialement
  Bonjour, S’il est mineur, les heures supplémentaires au-delà des 35 heures hebdomadaires sont interdites, quelque soit le secteur. Un seul jour de repos hebdomadaire est prévu ...
• Ma question: mon employeur a t'il le droit de supprimé les congés trimestriels lors d'un arret maladie de 4 jours dans le trimestre? Je vous remercie.
  Bonjour, Les absences pour maladie ne sont pas considérées comme temps de travail effectif et n'ouvrent, donc, pas droit à congés payés. L'employeur est donc autorisé ...
• Mon employeur et la DUP de mon entreprise ont signé un accord pour les 35h en 2000 stipulant que le service administratif travaillerait sur 4 jours en faisant 9h/jour sauf le vendredi 8h. Cet aménagement a été fait compenser des salaires relativement bas. a ce jour, mon employeur remet en question ces horaires et veut nous faire revenir sur 5 jours. Peut-il revenir au bout de 10 ans sur cet avantage sans aucune compensation sachant qu'aujourd'hui cela va créer des dépenses en plus pour cette journée supplémentaire de travail pour les salariées qui habitent loin ou celles qui ont des enfants à faire garder ??? Merci d'avance. Cordialement.
  Bonjour, A moins que votre employeur ne conclue un autre accord d’entreprise avec les représentants du personnel, il ne pourra, à notre sens, unilatéralement modifier ...
• Mon fils de 17 ans est en contrat d'apprentissage d'un an finissant le 31/08/10 pour passer le BEP Vente. Il passe 2 jours en CFA et le reste chez son employeur. Son employeur n'est pas trop sympa avec, il n'a qu'1 seul jour de congés dans la semaine.J'ai appris aujourd'hui qu'à priori il avait le droit à 2 jours consécutif ? d'autre part, hier son patron suite à un vol dans le magasin, l'a insulté de con et d'abruti !!! Mon fils trés contrarié ne veut plus y mettre les pieds et veut rompre son contrat, comment peut-il faire ??? Merci beaucoup pour votre réponse
  Bonjour, 1/ Rupture anticipée du contrat d'apprentissage Pour rompre un contrat d’apprentissage il faut demander au CFA ou à l’organisme qui lui a signé (DDTEP ou ...
• mon épouse travail comme monitrice auto ecole, son employeur lui déduits des congés en heure ? a -t-il le droit. sur un mois il lui retire 3 de congés + 2 HEURES ;je ne comprend plus rien , à mon avis les congés sont en jours et non en heures , pouvez vous m'éclairer sur ce point. MERCI
  Bonjour, Le calcul du droit à congés payés s'effectue sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois normalement travaillé.La durée du travail est sans incidence ...
• Mon employeur me remet ce jour un courrier de renouvellement de période d'essai précisant d'apposer la mention "lu et approuvé" et ma signature et "à défaut d'accord de votre part, nous nous verrions contraints de mettre fin à notre collaboration en rompant la période d'essai" j'ai juste apposé ma signature et "remis en main propre" J'ajoute que ça ne passe pas bien du tout et que j'aimerai que mon employeur me libère. Est-ce possible, n'ayant pas mis la mention "lu et approuve" ? Merci d'avance
  Bonjour,  Il convient , en premier lieu, de vous assurer que la convention collective : - prévoit le renouvellement de la période d'essai , le formalisme à ...
• Mon ancien employeur me doit environ 2000 euros. Après avoir démissionné de mon poste, je pensais recevoir mon solde de tout compte le mois suivant, hors cela fait maintenant deux mois, voire plus, et je n'ai toujours rien reçu. Quel recours ai-je par rapport à cette situation ?
  Bonjour,   Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié, à l'issue du contrat de travail, quel que soit le motif de la ...
• ma fille va débuter un contrat d'apprentissage le 1/07/2010.L'employeur ferme la société les 3 premières semaines de Août.Peut-elle prendre un emploi saisonnier durant cette période? sachant qu'elle ne sera pas payée en congés sur son contrat d'apprentissage.Y a-t-il des réglementations sur ce cumul d'emploi dans ce cas particulier. merci
  Bonjour, Il est interdit de travailler pour un autre employeur pendant ses congés annuels. Votre fille ayant un compteur de congé ne lui permettant pas de bénéficier de ...
• Mon fils majeur est en contrat de professionalisation : il fait une formation de conducteur routier. Actuellement en entreprise, il effectue des heures supplémentaires (ex. : 45 heures de travail sur une semaine). A quel taux doivent-elles être rémunérées (sachant qu'il perçoit 65% du SMIC pour 35 H semaine) ? De plus, a-t-il droit aux indemnités repas ?
  Bonjour, La règlementation sur les heures supplémentaires s’applique pour tous les salariés. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% ...
• Mon fils est à 100% pour une bronchopneumopathie à pneumocoque il est souvent obligé de manquer l'école et doit parfois se faire hospitaliser!Ai je drois à l'allocation pour enfant malade car avec mon emplyeur je n'ai 4 jours enfant malade et ce n'est vraiment pas suffisant!De plus il a 1 voire 2 séances de kiné tous les jours non stop!
  Bonjour, Tout salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des ...
• Madame, Monsieur, Je suis roumaine et depuis deux ans je suis des études en France. Arrivant à la fin de mes études, je souhaite trouver un travail à Marseille, où j'habite. Après avoir envoyé plus de 200 CV, je n'ai eu que quelques réponses négatives qui disaient juste que je n'avais pas le profil recherché.?? Souhaitant m'inscrire sur le site de Pôle emploi pour avoir accès à d'autres annonces, je n'ai aps réussi faute de carte de travail. Veuillez me dire si la carte de travail et autorisation de travail peuvent être faites à la Préfecture sans avoi une promesse d'embauche de façon à faciliter les démarches pour trouver un emploi? Pourquoi on me demande ma carte de travail quand je suis à la recherche de mon premier emploi? Etudiante, j'avais le statut étudiant, donc pas besoin de cela. Je vous prie de me dire quelles sont les démarches à faire. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes saluations distinguées. Ioana Baltog
  Bonjour, Un dispositif particulier de libre circulation du séjour et du travail concerne les ressortissants de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'EEE et de ...
• Mon ami chez qui j’habite depuis 1 an et demi part faire une formation à l’AFPA de Béziers, nous sommes domiciliés ans le Var (Toulon). Nous allons donc déménagés début janvier pour nous installer sur Montpellier, ma question est la suivante : - Je vais devoir démissionner de mon travail que m’occupe sur Toulon (CDI depuis 2 ans), étant donné que nous ne sommes pas mariés ni pacsés, aurais-je le droit à l’allocation chômage le temps que je trouve un autre emploi si je le suis dans cette région? Merci de votre réponse
  Bonjour, Lorsqu’un salarié démissionne pour suivre son conjoint muté dans une autre région, il s’agit d’une démission légitime (Accord d'application n°14 de la Convention relative à l'indemnisation du ...
• Mon employeur français m'a proposé un poste dans un pays étranger. Mon contrat de travail français est suspendu sur la base d'un avenant mentionnant mon détachement pour une durée déterminée auprès d'une filiale étrangère. Le salaire que je perçois correspond à mon salaire de base français augmenté de primes et avantages en nature (voiture, logement) pour couvrir mes frais d'expatriation. Il est stipulé dans mon avenant que seul mon salaire de base français sera pris en compte en cas de licenciement pour le calcul des indemnités. Est-ce légal dans la mesure où le droit stipule que les salaires versés les 12 derniers mois doivent être pris en compte ?
  Bonjour, S’il s’agit bien d’un détachement et non d’une expatriation, les salaires perçus dans votre dernier emploi doivent être pris en compte en cas de licenciement. ...
• Mon ami est actuellement en cdd dans une mutuelle soumise à la convention collective de la Mutualité. Sur son bulletin de salaire figure chaque mois une rubrique concernant son salaire brut une rubrique concernant une prime correspondant à 55% du salaire du mois et une prime correspondant à 100% du salaire mois. Il me semble que cela correspond à l'article 7-2 de la convention. On lui a dit qu'il ne touchera pas d'indemnité de précarité à la fin de son cdd.( cdd de remplacement d'une salarié en congès maternité) est-ce normal ? ces primes excleuent-elles la prime de précarité ? merci d'avance et cordialement, Hélène
  Bonjour, Pendant son travail, le salarié titulaire d'un CDD dispose des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Ainsi, au même titre que les salariés en ...
• Mon mari est salarié d'une société qui loue des car-loges (loges mis a la disposition pour des tournages), or le gérant a bloqué les camions, a gardé les clefs, donc mon mari ne peut plus travailler, quel type de courrier peut-on envoyer au directeur?
  Bonjour, L’employeur doit fournir du travail à ses salariés. Dans la situation présente, vous vous présentez dans l’entreprise  pour travailler. S’il vous demande de rentrer chez ...
• Mon ami est interimaire depuis 5 ans dans la meme entreprise. Il arrive qu'il lui fasse entre 1 et 3 semaines de coupure par ans (non payer bien sur). Je voulais savoir s'ils ont droit de faire sa, et s'il ne sont pas obliger de l'embauché au bout d'un certain temps? Merci
  Bonjour, Le contrat de mission conclu entre une entreprise de travail temporaire et un salarié  doit comporter un terme précis. Il est possible de le renouveler une ...
• ma nouvelle direction m'a fait signé un nouvel accord relatif à mon interessement largement à ma defaveur (de 4000 € par an en moyenne à 1000 €) La directrice est venue a mon domicile alors que j etais en arret pour depression profonde sans me presenter aucun document ni aucun chiffre pour expliquer le nouveau mode de calcul - j 'etais a l epoque dans un etat de fatigue et detresse morales : j'ai signé ! est-ce contestable ??
  Bonjour,  Une question se pose: je vois pas pourquoi l'employeur est venu voir la salariée, chez elle, pour lui faire signer personnellement le nouvel accord d'intéressement ...
• mon employeur m'a annoncé qu'il m'envera ma lettre de licenciement(cause économique) fin octobre 2010 sans m'avoir conviée à l' entretein préalable au licenciement. en a-t-il le droite et quels peuvent être mes recours? merci.
  Bonjour, L’employeur doit respecter la procédure de licenciement, économique ou non. Le licenciement économique peut ne pas être précédé d’un entretien préalable mais uniquement dans le ...
• ma fille de 15 ans effectue un stage de 3 semaines dans le cadre de sa 1ere année bac pro commerce dans une boutique d'une galerie marchande. Son employeur a exigé qu'elle travaille le 11 novembre puisque le centre commercial était ouvert. Ai -je eu raison de refuser ? Merci de votre réponse
  Bonjour, il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 18 ans, et c'est encore plus vrai pour un stagiaire qui n'a pas le ...
• Mon patron a fixé les dates de congés payés du 24/12 au 3/01. Sachant que la journée du 24 est un vendredi on devrais finir à 14 ou 15h selon les personnes. Or mon patron nous impose de finir à 12h et de devoir rattraper les heures manquantes. Ceci n'est pas le problème mais pour lui les congés commencent au lundi 26 (du coup il ne nous redonne pas le samedi 25). Mais la journée du vendredi n'étant pas fini normalement pour moi le congé commence le 24 dès 12h... Nous doit il cette journée (le férié du 25) ou pas? De plus il me semble que les congés imposés doivent être annoncés 2 mois avant, ce qui n'a pas été le cas (1 mois et demi à peine) Et ce n'est pas tout en plus d'imposés 2 semaines de congé en aout et celle entre noel et l'an il nous "refuse" (en fait il esquive sans cesse le sujet dès qu'il est abordé) les congés de fractionnement auquel on as droit depuis des années...
  Bonjour, Le 25 décembre n’a aucune incidence, vos congés démarrant au lundi 27, vous aurez pour la semaine du 27 au 3,5 jours ouvrables de décomptés ...
• Madame, Monsieur, Je suis employée depuis janvier 2009 en Homeshoring (travail à domicile) pour une place de Télé-Agent, avec un CDI, au départ de 20h00 puis 30h00 par avenant le 01/11/2010. Depuis le 15 passé, je me retrouve sans activité, car une mission précédente a "capotée" et j'ai été placée en attente. J'ai envoyé plusieurs mails demandant ce que la Société faisait de moi et je vais être placée sur une mission qui commence le 30 prochain. Suite à ma question, à savoir si j'étais rémunérée pendant la période non active, la D.R.H. me répond que la Société ne me paye que les heures travaillées! Je lui demande (toujours par mail) à quoi sert, dans ce cas, un CDI de 20h00, 30h00 ou 35h00? et que je n'y suis pour rien si je suis restée sans activité, et là elle ne me répond plus. Pouvez-vous me renseigner à ce sujet s'il vous plait? Est-ce que la Société se doit de me rémunérer même si elle ne me fournit pas de travail? Merci à l'avance pour votre réponse. Cordialement Nathalie Montano
  Bonjour, le silence (probablement embarrassé) de votre employeur peut se comprendre, car il a l'obligation de  vous fournir le travail convenu et payer votre salaire. Vous ...
• mon patron m'oblige a faire une formation que je souhaite pas realiser car je ne serai pas en mesure de la reussir a t'il le droit de m'obliger ? quelle sont mes riques par la meme occasion il ma dit que je n'avais pas de cerveau a t'il le droit merci
  Bonjour, Votre employeur ne doit avoir de propos insultant à votre égard donc selon le contexte, le ton et la fréquence des reproches cela pourrait dans ...
• mon accident a ete refuser suite a de fausse declaration de mon employeur .je viens de voir que la cpam ne peu realiser une enquete et envoyer un questionnaire qu a condition que l employeur n es emis des reserve motiver .hors lors de la reception de ce questionnaire mon employeur n avais toujours pas fait de declaration donc emis aucune reserve.suis je en droit de faire reconnaitre que leur decision n a aucune valeur et commen .par cet faute je me retrouve imcapable de regler mes credit et facturemerci de m aider
  Bonjour, le salarié, est fondé à demander des dommages-intérêts devant la juridiction civile dès lors que l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ...
• Mon employeur met en place une mutuelle obligatoire pour les salariés et obligatoire aussi pour leur famille par l'intermédiaire d'un accord signé par 2 organisation syndicales. Cet accord stipule que les enfants des salariés jusqu'à 28 ans (oui 28!) s'ils ne travaillent pas, doivent adhérer à cette mutuelle obligatoirement à partir du moment ou ils bénéficient d'une pension alimentaire de leur parents (même s'ils sont imposés séparément et qu'ils ont leur propre domicile). Est-ce LEGAL? le Texte : adhère obligatoirement le ou les Enfants tels que définis ci-dessous. On entend par Enfant(s) au titre du présent accord le ou les enfants du salarié ou ceux de son conjoint (ou assimilé conjoint cf. art. 3.3) : o jusqu’à leur 25ème anniversaire, à charge fiscale du salarié ou de son conjoint ou assimilé conjoint ou bénéficiant d’une pension alimentaire du salarié déductible fiscalement o jusqu’à leur 28ème anniversaire sous réserve de remplir une des conditions suivantes : jusqu’à leur 28ème anniversaire sous réserve de remplir une des conditions suivantes :  être affiliés au régime de la Sécurité sociale des Etudiants  suivre des études secondaires ou supérieures ou une formation en alternance  être à la recherche d’un premier emploi, inscrit au Pôle Emploi et avoir terminé ses études depuis moins de 6 mois. Les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l’issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d’emploi. o quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (en application de la loi du 30 juin 1975) sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21ème anniversaire.
  Bonjour, En fait, ni la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (dite Loi Evin) ni la loi n°94-678 du 8 août 1994 ne prévoient la possibilité ...
• Ma fille est actuellement en apprentissage, son employeur est il tenu de lui rembourser une partie de sa carte imaginaire.
  Bonjour, Les articles L. 3261-2 et R. 3251-1 du Code du travail mentionnent que l’employeur doit prendre en charge, à hauteur de 50%, les titres d’abonnement ...
• Mon employeur m'a refusé des congées 2 semaines entre le 11/07 au 23/07 voici sa réponse :Les congés d’été sont fixés en Aout comme vous le savez et 2011 n’échappe pas à la règle dans notre profession A savoir la société ferme par habitue la semaine du 15 aout Mais aucun document ou mail ou sur le contrat de travail n"indique quelque chose pouvez me dire si il à le droit de refusé PS : Convention métallurgie de paris
  Bonjour, Certaines entreprises laissent le libre choix de leurs congés aux salariés, mais la loi pose bel et bien que c’est l’employeur qui décide des dates ...