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6 A B C D E I J L M N O P Q R S T U V Y

• Dans le cadre de licenciements économiques, l'administrateur judiciaire a damandé aux salariés de retourner une attestation sur l'honneur mentionnant le nombre d'enfants à charge , la situation familiale , le nombre de revenus au foyer en plus des données caractéristiques relatives à nos fonctions ,coefficient , type de contrat . Puis-je refuser de porter à sa connaissance ses éléments extérieurs à ma situation professionnelle ?
  Bonjour, Ces éléments permettent d’étudier l’ordre des licenciements, si vous ne souhaitez pas y répondre, votre situation ne pourra être comparée aux autres ce qui sera pour vous ...
• Dans le cadre de la fusion de 2 associations (dont l'une est en grande difficulté financière), nous avons à régler la question de la direction de la nouvelle structure. Le directeur de la structure en difficulté qui a plus de 60 ans mais pas suffisamment de trimestres de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, souhaite rester en poste dans le cadre de la fusion et ce contre l'avis des conseils d'administration des deux structures. De plus, il revendique la direction du fait qu'il a plus d'ancienneté sur un poste de direction que le directeur de la structure en bonne santé. Nous voudrions procéder à un licenciement pour motif économique préalable à la fusion (la situation financière de l'association le justifierait). Y-a-t'il un risque au regard de l'article L 1224 1. D'autre part, ce même directeur, arguant de sa plus grande ancienneté, menace également de saisir les prud'hommes dans le cas où il n'obtiendrait pas la direction de la nouvelle structure. Y-a-t-il un risque également de ce côté là ? Merci de vos réponses...
  Bonjour, Si les conditions du licenciement économique sont  respectées, et cela semble être le cas au regard de ce que vous me dites, l’article L1224-1 ne fait ...
• Dans le cadre de d'une convention de reclassement personnalisée acceptée pour un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté, l'entreprise doit verser le montant correspondant à ses 2 mois de prévis au Pole Emploi. Quand démarrent ces 2 mois, à la date de notification du licenciement par LR ou à la fin du délai de réflexion de 21 jours ?
  Bonjour,  Licenciement économique - adhésion à la CRP  En cas d’acceptation du salarié de la Convention de Reclassement Personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du ...
• depuis plus de 6 ans le médecin du travail a demandé a mon employeur des horaires aménagés (9h-13h30tous les jours avec le mercredi de repos)est-ce que mon employeur peut modifier mes horaires si le médecin du travail ne précise plus mon aménagement d'horaire.merci par avance de votre réponse, et tous mes voeux pour cette nouvelle année.
  Bonjour, En droit, une modification mineure (simple changement des conditions de travail du salarié décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction) ne ...
• dans mon entreprise le solde de nos congés apparait chaque mois (congés acquis , pris et solde ) .il a été signifié à une collègue qu'une erreur s'était produite sur le décompte de congé en juin et on lui a retiré des jours de congé en janvier . Mon employeur en avait t'il le droit?
  Bonjour,  Pendant la période de prescription (en principe cinq ans) les parties peuvent faire valoir leurs droits à telles ou telles indemnités.  Dans un premier temps se ...
• Dans le cadre d'une transaction signée en avril 2009, il était prévu entre autre que ma société me règle : " sur la paie de septembre 2009, conformément à la pratique habituelle, la société s'engage à verser à Monsieur Ch Goemaere son bonus calculé au titre de l'exercice fiscal 2009 (juillet 2008 à Juin 2009), au prorata temporis (10/12ème" La société ne m'a pas versé ce bonus. Contactée en décembre elle me dit fin janvier 2010 voir avec la DRH groupe ce qu'elle doit me verser. En faite le litige porte sur le fait que je prétends attendre les 10/12ème de mon bonus soit 30% de mon salaire annuel puisqu'aucun objectifs n'était précisé dans le cadre de la transaction, alors que mon groupe voudrait maintenant me verser un "petit bonus" en fonction des résultats de la société à la fin du fiscal. Qu'en pensez-vous?
  Bonjour,   Dans le cadre de votre transaction avec votre employeur, il n’est fait référence à aucun objectif de résultat pour le calcul de votre bonus.   Pour autant ...
• Dans le cadre d'un plan social et d'une délocalisation, j'ai accepté un nouveau poste et donc une nouvelle collègue. Il s'avère que cette collègue a un vrai problème d'hygiène corporelle et je pèse mes mots. Ma hiérarchie en a pleinement conscience et nous dit à mes autres collègues et moi même de faire avec et de travailler les fenêtres ouvertes!!! Nous avons donc décidé de lui en faire part à 2 reprises mais rien y fait; elle sent horriblement mauvais dès le matin. Quels recours avons-nous pour en finir???
  Bonjour, Le droit du travail ne résout pas, à notre connaissance, de telles situations. En effet, l’odeur de votre collègue ne justifie aucunement un licenciement ou toute autre ...
• depuis plusieurs années mes congés sont reportés sur mon bulletin de salaire, car j'ai des RTT et ne je ne prends pas tous mes congés, mon employeur doit-il me les payer, a t-il le droit de me les supprimer sachant que nous n'avons pas de compte épargne temps dans l'entreprise ? merci de votre réponse
  Bonjour, Report des congés payés du année sur l'autre S’agissant des congés payés (mais non des congés de RTT), le principe est la prise des congés ...
• De mon initiative mais de commun accord avec mon employeur, nous souhaitons mettre fin au CDD qui nous lie. Seulement je ne percevrai pas les assedic dans ces conditions. sauf si : - je me fais licencié pour faute, mais ma direction ne le souhaite pas, t moi non plus d'ailleurs - si je pretexte le modif de rejoindre ma chérie, mais il faut que nous nous pacsons, et c'est dommage de se pacser pour ça - si je trouve un CDI. Même si je cherche activement, je doute d'y arriver dans les délais impartis (avant la rentrée scolaire prochaine, responsabilié parentale oblige, et par anticipation de mon futur remplacement nécessaire à la bonne poursuite de ma mission, conscience professionnelle oblige) N'y a t'il pas une autre voie, disposition du droit du travail, solution qui me permettrait de percevoir les allocations chômage sans porter préjudice à ma mission? Qui serait un équivalent de la rupture convenue du CDI ouvrant droit aux assedics. En vous remerciant par avance. TC
  Bonjour, Rupture anticipée d'un CDD    un CDD ne peut être rompu avant l’arrivée du terme qu’en cas de : - Accord des parties, - ...
• Dans le cas du départ d'un salarié en CIF non-rémunére (financement refusé par le FONGECIF), le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés et il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes de vacances ou de résultats. Comment faire valoir ces droits auprès de son employeur et que faire en cas de refus de celui-ci ?
  Bonjour,  L'article 6322-3 stipule que le congé individuel de formation est assimilé à une période de travail : 1/ pour la détermination des droits des intéréssés en ...
• Dans le cas du départ d'un salarié en CIF non-rémunére (financement refusé par le FONGECIF), le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés et il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes de vacances ou de résultats. Comment faire valoir ces droits auprès de son employeur et que faire en cas de refus de celui-ci ?
  Bonjour,  L'article 6322-3 stipule que le congé individuel de formation est assimilé à une période de travail : 1/ pour la détermination des droits des intéréssés en ...
• des amis souhaitent m'engager comme garde d' enfant domicile mais souhaiteraient que cette garde se passe a mon domicile par rapport a l'espace car c'est une maison qui a un grand jardin et qui est tres agreable. peut t-on faire un accord tacite sans etre hors la loie? par ailleurs qu'elles démarches doivent ils faire auprés de la paje emploie "organisme dont je devrais dépendre s'ils m'engagent " et surtout qu'el remboursement auront-ils droits en m'engageant sans avoir a y etre de leur poche merci d'avance pour votre aide
  Bonjour, Une personne qui garde des enfants à son domicile doit être agrée par la PMI. Il y a en effet une enquête qui doit être ...
• Dans le cas où je cumule un congé parental avec un congé maternité: mon employeur doit-il me verser mon salaire dans sa totalité au moins pour la période du congé maternité. Je suis maman depuis 16 mois: j'ai à la naissance de mon enfant pris un congé parental d'une durée de 7 mois en suivant mon congé maternité. j'ai donc repris mon activité depuis 7 mois maintenant, puis-je reprendre un congé parental jusqu'aux 3 ans de mon enfant et le faire d'un congé maternité et le faire suivre à nouveau d'un nouveau congé parental concernant un deuxième enfant? Si oui, y a-t-il des conditions à respecter, lesquelles (exigence de délais entre les différentes périodes, salaires etc...) Merci de votre retour et de vos conseils.
  Bonjour, Vous avez reprise votre emploi depuis 7 mois. Quand vous serez de nouveau en congés maternité pour votre 2e enfant, votre contrat de travail sera ...
• désirant créer un site internet j'aimerais utiliser les services d'une personne à l'étranger pour qu'il s'occupe de la promotion du site dans son pays,ce site étant payant j'aimerais le rémunérer au pourcentage ,pôur chaque client inscrit il recevrait un pourcentage surl'abonnement,aucune durée ni aucun temps de travail n'est exigé,comment dois procéder, quel contrat de travail lui fournir,,quelles seront les charges patronales, sincères remerciements par avance !
  Bonjour, Tout dépend du pays mais, dans l’Union Européenne, un contrat de travail de ce type (sans horaire, sans rémunération fixe) n’est pas possible. Vous devrez faire ...
• Dans le contrat de travail d'un commercial, il est mentionné que le 01/01 de chaque année, de nouveaux objectifs et salaires correspondants lui seront donnés. Cette année, ces infos ont été transmises à la fin du mois. En utlisant plus ou moins ce prétexte, il refuse de signer les nouveaux objectifs mais accepte les salaires et les objectifs sont largement atteints. Etant en position de force car il génère bcp de CA, je suppose qu'il prend une garantie en refusant de signer au cas ou cela n'irait plus. Ma question est la suivante: peut-on considérer que le fait d'accepter le salaire depuis fin janvier enterrine le fait d'accepter les objectifs? Meme sans aucune signature. Merci
  Bonjour, Non, le fait d'accepter une certaine rémunération n'est pas signe d'acceptation :  la jurisprudence considère que la rémunération (ou le mode ou la fixation du salaire) ...
• Deux questions: 1/ Dans le cas d'une rupture conventionnelle l'employeur peut-il, avec accord du salarié, échelonner le paiement de l'indemnité ? 2/Dans le cas d'une rupture conventionnelle dans laquelle l'employeur compte collaborer avec son ex salarié devenu indépendant (sous forme d'acquisition de prestations de services) l'employeur peut-il subordonner le versement des échéances d'indemnité au bon déroulement des prestations du salarié ? Remarque personnelle : je serais extrêmement surpris d'une réponse positive à la seconde question...
  Bonjour, Pour la première partie de votre question, tout est envisageable conventionnellement. Mais la somme sera considérée due à la date de rupture du contrat, et exigible selon ...
• dans notre entreprise la journée de solidarité fixée le 1 nov fait l'objet de prise de 1 jour de congé (décision de l'employeur) je ne conteste pas la prise de cette journée ,de mon solde de jours de congés ,mais par principe je ne signe pas ma feuille de congés ,on m'informe alors que l'on me retirea une journée de salaire pour "non signature" nous n'avons pas eu d'autres alternatives, les bureaux étant fermées merci de votre réponse
  Bonjour, Votre employeur ne peut vous obliger à prendre un jour de congé pour la journée de solidarité. Seul un jour de congés supplémentaires conventionnels peut être ...