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6 A B C D E I J L M N O P Q R S T U V Y

• Ai démissionné de mon entreprise après 14 ans dont les 3 dernières en expat en Nouvelle Zelande. Motif: crétaion d'une activité perso. Création d'une holding en juillet 2009 avec un associé principal avec pour objet investir dans l'achat de sociétés du domaine compléments alimentaires et plus largement la santé.Mon associé est président, je suis DG. A ce jour, aucun salaire n'a été versé vu que l'investissement n'a pas eu lieu. Avons du abandonner le projet vu les conditions de marché (valorisation des entreprises très élevée comparée à tous les ratios). Bilan : mon associé se propose de reprendre la société à son compte et d'en modifier l'objet pour ouvrir à tous les domaines d'activité. Je me retrouve donc sans rien . Question :ai je droit dans ce contexte à une protection Assedic ? prenant en compte la législation sur la démission légitime ? Si oui , quelle démarche mettre en oeuvre vis à vis du pole emploi et quelles preuves leur fournir? Cordialement
   Bonjour, Normalement en cas de démission, vous ne pouvez pas prétendre à toucher les ASSEDIC. Cependant, certains cas de démission légitime ouvrent droit aux prestations chômage comme : une démission pour ...
• Actuellement en CDD jusqu'au 30 juin 2010, j'ai l'opportunité de quitter mon poste pour un autre CDD plus intéressant, débutant en mars pour se terminer fin 2010. Mon souhait est demander une rupture à l'amiable à mon employeur actuel, peut-il refuser? si oui quels sont mes recours? une démission ou un abandon de poste sont-ils des solutions possible? dois-je respecter un préavis? Merci pour votre réponse
  Bonjour, Tout d'abord, sachez que la démission n’est pas envisageable dans le cadre d’un CDD, on parle de rupture anticipée et celle-ci ne peut intervenir qu’en ...
• A ce jour(13/02/2010), je n'ai toujours pas eu le versement de mon salaire. Habituellement le versement se fait le 30 ou 31 du mois et depuis le 31/12/2009 je n'ai rien reçu de mon entreprise. Cela fait + d'une semaine que je me bats pour obtenir le versement de mon salaire dans les plus brefs délais mais cela traîne. On m'assure que cela est fait depuis hier 12/02/2010 mais j'attends que cela apparaisse sur mon compte en ligne!J'ai un découvert qui augmente de jour en jour...quels sont mes recours juridiques?(qu'ils versent ou non mon salaire dans les deux jours ou pas?) Tout ceci étant du à un problème informatique à priori. Néanmoins je paye leur manque de réactivité! La personne responsable RH est autre que la femme du patron de ma société et je n'ai jamais pu m'entretenir avec elle, car on a fait barrage bien avant...Je n'ai pas de doute sur le versement de mon salaire à terme(pas de problème financier de mon entreprise)mais en attendant j'ai des gros soucis financiers. Merci d'avance de votre réponse.
  Bonjour, Paiement des salaires  Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le salarié mensualisé doit être payé une fois par mois et peut demander un acompte ...
• Afin de faire face à la concurrence grandissante des vins produits en Europe de l’Est, l’entreprise xxxx a décidé de procéder à une réorganisation de son établissement de Beaune. Dans cette perspective, l’entreprise va moderniser ses chaînes d’embouteillage afin de réduire ses coûts de production. Cette modernisation va entraîner la suppression de 6 emplois. M. XXXXX a respecté ses obligations en matière d’information et de consultation des représentants du personnel et a tenté de reclasser les salariés concernés par le projet de licenciement. Sur les 6 salariés, 4 ont fait l’objet d’un reclassement interne sur le site de Beaune (ils seront formés et affectés à d’autres tâches). Les deux autres ont refusé toutes propositions de reclassement. Invoquant une modification de leur contrat de travail, ils n’ont pas accepté la mutation proposée sur le site de Limoges. Ils ont également refusé de bénéficier des services d’un cabinet d’outplacement. XXXX, ulcéré par cette attitude, décide de les licencier pour faute grave. En réaction, les intéressés ont décidé de saisir le conseil des prud’hommes en invoquant la nullité de leur licenciement. Selon vous, quelle sera l’issue de la procédure ?
  Bonjour,   S’agissant de la nullité du licenciement invoqués par les deux salariés faisant l’objet d’un licenciement pour faute grave, elle ne sera prononcée par les juges ...
• a t'on le droit de travailler lors d'un congé sabbatique.
  Bonjour,  Le salarié en congé sabbatique peut exercer une activité professionnelle salariée ou non , à la condition , toutefois, de respecter ses obligations de loyauté ...
• Ayant travaillé comme mécanicien en parcs et jardin dans une petite entreprise privée,j'ai été fort étonné de savoir que mon ancien patron vendait l'affaire à une autre société d'autant plus qu'il me l'a fait savoir le jeudi pour le mardi...sans avoir jamais évoqué une quelquonque vente d'affaire,ni même de lettre de licenciement.Il m'a juste fait part du fait que ,dans le contrat de vente ,le nouveau propriétaire s'engageait à me reprendre...je veux donc savoir si ,à ce titre de licenciement que je trouve bien dissimulé, j'ai le droit à une quelquonque indemnité? merci d'avance pour votre réponse...
  Bonjour, Changement légal d'employeur En fait, en cas de vente de l’entreprise, le Code du travail a prévu un dispositif protecteur pour les salariés (articles L. ...
• ayant 60 ans et le nombre de trimestres requis le 04/08/2010 j'ai fait part a mon employeur de mon desir de poursuivre mon activite ( gardien d'immeuble) et donc cumuler emploi retraite comme le permet les textes. celui-ci etant contraint de m'etablir un nouveau contrat( embauche d'un retraité et non plus un salarié) peut-il me refuser ce nouveau contrat et sous quel motif, l'age n'etant plus un critere de licenciement et mon collegue de travail ( + de 62 ans) restant en activité.cette question etant posee car j'envisage un recours aux prud'hommes pour non respect de la convention collective!! donc pas enclin je suppose a me faciliter cette poursuite d'activite qui m'est necessaire par manque de revenus financiers.merci de votre reponse
  Bonjour, A compter du 1er janvier 2009, les anciens salariés bénéficiant d'une retraite au taux plein pourront revenir travailler dans leur dernière entreprise et cumuler leur ...
• apres un arret de maladie de 6 mois je reprends mon travail il me reste 3 semaines de conges payes mon patron m'impose de les prendre du 28.06.10 au 15.07.10 l'entreprise ferme 15 jours au mois d'août je n'aurais plus de conges pius je refuser 2 semaines de juillet merci
  Bonjour, En fait, la fixation de la période durant laquelle les salariés peuvent prendre leurs congés payés relève de la convention collective ou à défaut de l’employeur. Cette ...
• Ancien militaire, j'ai été embauché en tant qu'assistant technique sur la base de 1600€ brut devant faire mes preuves. De mois en mois, on m'a rajouté des tâches diverses et de plus en plus tout en me promettant un changement de statut qui n'est toujours pas effectif à ce jour. Dans ces conditions, je leur ai signifié que je ne réaliserai plus ces tâches supplémentaires que j'ai effectuées bénévolement. Ils viennent de me répondre comme quoi la loi précise qu'un poste assuré pendant plusieurs années même bénévolement doit continuer à être assuré dans les même conditions. Je suis pourtant titulaire d'un bac +2 en informatique doublé d'un bac +2 en téléphonie mais il refuse de me payer en conséquence sur le fait que je touche déjà une pension de l'Armée. Ai je une chance aux prudhommes de récupérer un vrai statut avec le salaire qui doit correspondre au travail fourni? Je vous remercie par avance de votre aide.
  Bonjour,   Oui vous avez des chances. Ce qui permet de classer un salarié et donc de définir sa rémunération ce sont les tâches réellement effectuées et non son ...
• Apprentie SNCF depuis 2 ans, j'ai du recommencer ma 1ere année pour cause de maladie, je prépare un BTS élect l'entreprise me refuse le droit de poursuivre le contrat une 3eme année pour obtenir mon BTS en a t-elle le droit?
  Bonjour, Tout dépend des termes de votre contrat d’apprentissage. Si celui-ci prévoit une durée de 2 ans, votre employeur n’est pas tenu de vous garder une troisième année. ...
• Au mois de juillet j'avais 5h supplémentaires,du fait du 14juillet,férié, mon patron ma décompté la journée entiére de 7h30 et ma dit que maintenant je lui devais 2h30!du coup mes heures supp n'ont pa été payées,j'aimerais savoir si il a le droit de faire cela;merci d'avance
  Bonjour, Le repos des jours fériés, exception faite du 1er mai, n’est légalement obligatoire que pour les jeunes et les apprentis de moins de 18 ans. Il faut ...
• A CUMULER DANS LE MEME TEMPS PLUSIEURS EMPLOIS, EN L OCCURENCE DEUX, J AURAIS SOUHAITE SAVOIR QUELLE LA DUREE DE TRAVAIL A NE PAS DEPASSER. MERCI D AVANCE POUR VOTRE REPONSE CORDIALEMENT ERICA
  Bonjour, Vous devez respecter la durée maximale légale du travail, à savoir 48 heures par semaine et 10 heures par jour.   Et en tout état de ...
• ayant démissionné sur fiche de paie de juillet figuraient 32,5 cp acquis et non pris . Sur la dernière fiche de paie du mois d'août portant sur la période du 01 au 08 août apparaissent 35 cp acquis. 23,5 cp sont payés au taux de 116,06 euros alors qu en avril mes cp étaient payés sur une base de 119,72 euros est ce normal ? Enfin du 01 au 08 août me sont comptés 8 cp or le premier et le 08 août étaient des dimanches qui pour moi ne sont pas ouvrables donc ne comptent pas en cp. Pouvez vous me dire si j'ai raison merci d'avance
  Bonjour, Sur votre compteur de congés payés : si vous avez démissionné avec un départ le 8 août, le mois d’aout ne vous permet pas d’acquérir 2.5 ...
• Actuellement en CDI depuis plus de 25 ans, si je démissionne pour suivre mon mari retraité qui souhaite changer de région, est-ce que je peux bénéficier d'allocations chômage ? En vous remerciant
  Bonjour, Pour bénéficier de l'Aide au Retour à l'Emploi ou « ARE » (c'est à dire l'allocation chômage) vous devez avoir perdu involontairement votre emploi (licenciement, fin de CDD...). ...
• Après une reprise du travail à temps plein à la suite d'un congé parental de 6 mois, peut-on reprendre un congé parental pour l'enfant jusqu'à son troisième anniversaire ? Merci pour la réponse.
  Bonjour, Le fait d'avoir repris votre poste a mis un terme à votre congé parental, vous ne pouvez donc, pour le même enfant, bénéficier d'un nouveau ...
• Actuellement en contrat d'apprentissage pour préparer un DSCG (bac+5), il existe pour ce type de contrat un congés éxamen : 3 jours par an pour présenter un autre examen de votre choix..., J'ai alors utiliser ce texte pour passer mon examen et j'ai pris donc les 3 jours étant donnée que mon examen se dérouler sur 3 jours consécutifs bien qu'en pratique il s'agissait de 3 jours où j'avais 4 heures examens soit 3 demi journées) cependant mon employeur ma dit que j'aurais du être au boulot chaque demi journée où je n'etait pas en salle d'examen hors je lui ai dit que mon interpretation du texte et que j'ai droit à la journée complète même si l'examen n'est qu'a 14heures par exemple je pensait que toute la journée était prise en compte par ce dispositif. Qu'es-ce que vous en pensez?
  Bonjour, Selon le code du travail articles L6222-11, 6222.34 et 6223-4 pour préparer l’examen, l’apprenti a droit à un congé de 5 jours ouvrables supplémentaires rémunérés ...
• Actuellement en CDI Intermittent (secteur animation periscolaire) j'ai une modulation du temps de travail avec lissage du salaire. Je souhaite donner ma démission au 1/4/2010. Cpte tenu de la modulation (annualisation de sept à fin aout, vac scol non travaillées), les heures payées à ce jour sont inferieures aux heures effectives travaillées. Mon employeur souhaite régulariser en me mettant en congés payés avant mon départ. Puis je refuser et exiger le paiement de ces heures ? Merci beaucoup
  Bonjour, A partir du moment où vous aurez donné votre démission, aucun congé payé ne pourra plus vous être imposé, sauf ceux déjà fixés préalablement à ...