Entrées dans la catégorie Changement légal d'employeur

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• JE TRAVAILLE DEPUIS 01 OCTOBRE 2008 VOILA QUE L'ENTREPRISE VA FUSIONNER AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE SE TROUVANT SUR LE MËME SITE DANS LA REPARATION AUTOMOBILE VOILA QUE LES CONGES POUR L'ETE NE SERONT PAS POSSIBLE L'EMPLOYEUR NOUS OBLIGE A LES PRENDRE SELON LUI IL Y A DE NOUVEAUX CONTRATS MA QUESTION EST DE SAVOIR SI NOUS PERDONS TOUS NOS ACQUIS NOS CONGES 2011 POUR L'ETE J'AI BESOIN D'UNE REPONSE
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• Je suis gérant d'une sccv dont l'activité est quasiement nulle pour le moment avec du personnel ouvrier. J'envisage de créer une sarl de gros oeuvre. Je souhaiterais transférer le personnel de la sccv vers la sarl, dans le même emploi, afin qu'il ne perde pas ses acquis sociaux. Dans quelle mesure cela est-il possible?
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• bonjour mon entreprise envisage de faire une cession partielle de l'entreprise compte tenu de difficultés a une autre société ,le personnel est t-il obligé de pousuivre avec ce nouvel employeur dans un autre lieu ou étre licencié économique. merçi de vos réponses
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• étant apprenti dans une petite librairie .Mon patron désire vendre . Le reprenneur est-il tenu de me garder jusqu'a la fin de mon apprentissage ?
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• Bonjour, J'ai repris il y a 2 ans une entreprise agricole employant 3 salaries. J'ai acheté du materiel et du foncier tel que repris dans le compromis et l'acte de vente. Il n'a en aucun cas été question des salariés. D après les cédants la reprise des salariés était automatique du fait d'une reprise d'entreprise. Or je n'ai pas racheté leur société (earl) mais en ai crée une à part entière avec seulement achat de leur matériel et de leur foncier. J'ai bel et bien embauché les salariés via une DUE mais ceux ci me demandent si leur ancienneté acquise avec les cédants leur sera versée lors de leur passage à la retraite. La société des cédants a été dissoute mais sans licenciement des salariés. Cela aurait t'il du avoir lieu? D'après certains, en vertu de l'article L122-12, l'ancienneté acquise avec les cédants se reporterait sur moi. Mais il n'est fait état de cet article à aucun moment dans l'acte de vente et je crois que celui ci ne s'applique que lors de la vente d'un fond de commerce, or cette notion n'existe pas en agriculture. Merci de m'éclairer si possible!!
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• bonjour je suis salariée depuis 22 ans dans une cafétéria en tant qu'employée de restauration.Mon patron vient de vendre le fond de commerce à un supermarché.Il nous affirme que nous sommes obligés d'aller travailler dans ce supermarché.Nous n'allons pas avoir la méme activité sommes nous obligés d'accepter ou pouvons nous prétendre à un licenciement économique de la part de notre employeur actuel .merci
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• Bonjour J'ai déjà posé cette question mais ne la voie pas apparaitre,surement de ma faute. Je suis employé comme agent de maitrisse dans la même société depuis plus de trente ans. Il ya deux ans mon ancien employeur a été mis en redressement judiciaire puis a cédé l'entreprise a mon employeur actuel qui en a eu la continuité. Ce dernier possédé déjà quatre autres sociétés différente toutescomplémentaires dans notre activité.Il va mettre ma société en liquidation et me propose de m'embaucher aprés le licenciement avec le même statut au même poste dans une autre de ses sociétés Cette embauche change t'elle mes droits? (préavis, indemnités de licenciement, chômage) Merci de votre réponse
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• je travaille dans une entreprise du btp depuis 4 ans 1/2 qui se situe à 31 km de mon domicile (soit 62 km/jour). Mon entreprise vient d'investir dans une société Y mais n'a pas la majorité des parts de Y. Je viens d'apprendre que la société Y se situe à 63 km de mon domicile, soit 126 km/jour à faire (en moyenne 2 heures de voiture par trajet contre 45 minutes habituellement). De plus, du fait que mon employeur n'a pas la majorité des parts de Y, je vais appartenir à Y. Mon employeur doit-il me faire un avenant ou un nouveau contrat du fait que je change de société ? Si oui suis-je en droit de le refuser pour raisons familiales et économiques sans perdre mes droits aux allocations chomage ? Merci pour votre futur réponse et bonne reprise !
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• Bonjour, Les contrats de travail de ma société ont été transférés par cession à une autre société le 1er juin 2010. Puis le 1er octobre 2010, je serais rattachée à une autre entité juridique appartenant au groupe de cette société nous ayant racheté. 1. Il n'est pas prévu de signature d'avenant. Est-ce légal ? 2. Les avantages acquis (prime repas, prime CE) ne seront pas repris, est-ce légal ? S'il n'est pas obligatoire de les reprendre, existe-t-il un délai de préavis avant tout changement sur ces avantages ? 3. Les deux sociétés sont liés à la même convention). Pouvez-vous me confirmer que les avantages issus d'une convention doivent être repris (par exemple, prime vacances de la convention syntec) ? 4. Avec mon ancienne société, j'étais payée sur 12 mois, la nouvelle veut me payer sur 13 mois. Ont-il le droit ? Les modalités de paiement de mon salaire est-il contratuel ? Merci de vos éclaircissements. Cordialement,
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• Bonjour, Convention collectide la propreté et services associés en 2008 1 contrat de 30H avec 1 entreprise en 2009 2 contrats (10H avec l'ancienne entreprise et 20H avec la nouvelle qui a repris le marché de l'ancienne) Je veux poser des CP avec l'ancienne entreprise qui considère que mes droits acquis en CP ont disparu, elle me paie mes CP que par rapport à mon noveau temps de travail chez elle et non l'ancien, elle ne m'a pas soldé non plus mes CP acquis. Est-ce légal ? MErci beaucoup
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