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Entrées dans la catégorie Prévoyance
- Mon employeur met en place une mutuelle obligatoire pour les salariés et obligatoire aussi pour leur famille par l'intermédiaire d'un accord signé par 2 organisation syndicales.
Cet accord stipule que les enfants des salariés jusqu'à 28 ans (oui 28!) s'ils ne travaillent pas, doivent adhérer à cette mutuelle obligatoirement à partir du moment ou ils bénéficient d'une pension alimentaire de leur parents (même s'ils sont imposés séparément et qu'ils ont leur propre domicile). Est-ce LEGAL?
le Texte : adhère obligatoirement le ou les Enfants tels que définis ci-dessous. On entend par Enfant(s) au titre du présent accord le ou les enfants du salarié ou ceux de son conjoint (ou assimilé conjoint cf. art. 3.3) :
o jusqu’à leur 25ème anniversaire, à charge fiscale du salarié ou de son
conjoint ou assimilé conjoint ou bénéficiant d’une pension alimentaire du salarié déductible fiscalement
o jusqu’à leur 28ème anniversaire sous réserve de remplir une des conditions
suivantes : jusqu’à leur 28ème anniversaire sous réserve de remplir une des conditions suivantes :
être affiliés au régime de la Sécurité sociale des Etudiants
suivre des études secondaires ou supérieures ou une formation en
alternance
être à la recherche d’un premier emploi, inscrit au Pôle Emploi et avoir
terminé ses études depuis moins de 6 mois. Les enfants ayant suivi
une formation en alternance et connaissant une période de chômage à
l’issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs
d’emploi.
o quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes
handicapés (en application de la loi du 30 juin 1975) sous réserve que cette
allocation leur ait été attribuée avant leur 21ème anniversaire.
(493 affichages) - Bonjour, Voila ma grand mère est décédée le 1er juillet 2010 en Algérie et elle percevait une pension de reversion (retraite + complémentaire) de son mari qui avait travaillé en France.
J'aimerai savoir si elle à droit à une somme pour ses frais d'enterrement de la part de sa complémentaire.
Merci pour la réponse.
(277 affichages) - bonjour
dans mon entreprise la mutuelle est obligatoire mais mon patron nous offre notre cotisation. Quand je serai en congé parental d'education de 3ans apres la naissance de mon 2eme enfant, est ce que ma mutuelle sera toujours payée par mon patron ?
merci pour votre réponse
cordialement
(354 affichages)