Entrées dans la catégorie Accords collectifs

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• Bonjour, Je me pose une question : Lorsqu'une convention collective est dite ouverte, cela veut-il dire que toutes les structures dépendantes de l'activité décrite par la convention est dans l'obligation d'appliquer celle-ci ?
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• Bonjour, je souhaiterais savoir s'il existe un cadre légal en ce qui concerne l'évaluation des compétences des salariés par les supérieurs hiérarchiques. Pour précisez ma question, doivent ils prévenir le salarié qu'ils vont l'évaluer et doivent ils l'informer au préalable des modalités de l'évaluation? (exemple: peuvent ils restés observer un salariés sans lui dire qu'il l'évalue sans l'avoir prévenu sans expliquer les modalités) Merci beaucoup d'avance pour votre réponse.
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• Bonjour, je suis ouvrier dans une entreprise qui a une convention collectives et j'ai demandé à la voir mais on me refuse l'accès à celle ci . est ce normal ? une entreprise n'est elle pas obligée de nous laisser accès à celle ci ? Merci
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• Bonjour. Notre employeur nous a annoncé une année bénéficiaire mais nous informe qu'il ne pourra pas nous verser de participation cette année car les bénéfices tiennent pour partie au crédit impot recherche (je précise que nous sommes bénéficiaire de justesse sans ce crédit.) Pouvez-vous me confirmer que le crédit impot recherche n'a pas d'influence sur l'obtention de la participation dans ce cas ? Merci d'avance.
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• suite à un accord d'entreprise notre service de techniciens a été forfaitisé en jours. Nous devons donc travaillés maximum 209 jours dans l'année. Notre responsable nous demande de travailler certains samedi (15 environ) dans l'année et des dimanches qui ne sont pas payés si travaillés en france , en rétorquant que certains jours nous sommes sans missions car pas de chantier. Est-ce légal. Merci pour votre réponse.
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• Une entreprise française (1) envisage de racheter une autre entreprise(2), il s'agira alors d'un transfert d'entreprise. Les salariés transférés pourront-ils bénéficier des accords d'entreprise de l'entreprise d'accueuil(1) signées avec les délégués syndicaux antérieurement à la date de transfert? Exemple: PEE abondé à 300%
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• Bonjour, Le 18/01/10, j'ai changé de travail après avoir négocié une rupture conventionnelle. Jusqu'au 15/01/10 j'étais salarié par la holding d'une entreprise de 600p mais travaillant dans les faits pour une autre société (GL) du Groupe. Lors de mes trois ans passées dans cette entreprise, j'ai chaque année touché un intéressement d'environ 1 mois de salaire brut. En Juin 2010, j'envoie un mail à la DRH lui demandant si un intéressement serait versé cette année (pour l'exercice 2009). Sa réponse est négative, arguant des mauvais résultats (vu le contexte économique) de GL. Je lui réponds à nouveau par mail que j'étais bien salarié par la holding (chose qu'elle savait forcément) et m'étonne que les chiffres d'une société d'un groupe plombe les résultats de la holding, néammoins, je spécifie que je comprendrai qu'il n'y ait pas de versement d'intéressement cette année mais que je souhaiterai en être informé par courrier formel. Ce mail reste sans réponse. Le 25/07 dernier, j'envoie un recommandé avec AR demandant un éclaircissement sur le versement d'un intéressement pour cette année et demandant si non, une lettre me le précisant, et si oui, le versement de la somme. Aujourd'hui, je suis toujours sans réponse de mon ex employeur. Et il me paraît difficilement concevable de ne pas toucher une somme (qui a pu monter jusqu'à 2200e) Merci de m'indiquer les meilleures démarches à suivre; Bien cordialement, AL
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• Mon employeur et la DUP de mon entreprise ont signé un accord pour les 35h en 2000 stipulant que le service administratif travaillerait sur 4 jours en faisant 9h/jour sauf le vendredi 8h. Cet aménagement a été fait compenser des salaires relativement bas. a ce jour, mon employeur remet en question ces horaires et veut nous faire revenir sur 5 jours. Peut-il revenir au bout de 10 ans sur cet avantage sans aucune compensation sachant qu'aujourd'hui cela va créer des dépenses en plus pour cette journée supplémentaire de travail pour les salariées qui habitent loin ou celles qui ont des enfants à faire garder ??? Merci d'avance. Cordialement.
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• bonjour la societe de reassurance ou je suis employe a un code APE : 6512Z ( 3 salaries ) le fait d'avoir ce code APE , donne t'il l'obligation pour les salaries de cette societe de dependre de la convention numero 3265 qui stipule dans son article 1er dans le champ d'application etendu article je cite " 1. CHAMP D'APPLICATION Entreprises visées. Article 1 En vigueur étendu La convention s'applique aux entreprises définies ci-après : a) Les entreprises françaises et étrangères d'assurances visées aux paragraphes 1 à 6 inclus de l'article L. 310-1 du code des assurances (1) b) Les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance ; - ma societe depend bien de l'article l-310-1 du code des assurances et est exclusivement une societe de reassurance de dommage dont le champ d'action est exclusivement sur la France. - puis je demander et reclamer a mon directeur l'application de cette convention nationale etendue , et non un accord collectif qui est moins interessant? - de quelle maniere puis- je en etre sur? je dois lui notifier par ecrit? je precise que j'ai deux delegue non syndiques et pas d'instance style CE-chsct etc... merci d'avance.
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• comment pourrais-je obtenir une convention collective classification restauration cuisine centrale et grille de salaire par coefficient
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