Entrées dans la catégorie Divers

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• Bonjour, il existe la géolocalisation pour les GSM, dont la mise en place est lié a certaines régles. Mais il existe aussi la même technologie pour les téléphones portables en IP, dans les TELECOMS d' entreprise. Est-ce aussi lié a une loi?? Si oui laquelle? D'avance merci. Cdt
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• Bonjour, suite à des difficultés économiques, notre directeur et deux autres employés ont été licenciés. J'étais alors en CDI avec un contrat d'assistante ventes techniques. Presque en même temps que le licenciement de mes collègues, un nouvel organigramme est arrivé où je devenais responsable dans le secteur publicitaire (domaine de mon ancien directeur + son assistant licencié). Depuis lors, j'effectue les taches qui incombaient à mes deux collègues, je suis sur le terrain en rendez-vous mais toujours avec mon contrat d'assistante pour 40 heures par semaine au bureau seulement (36h + 4 heures sup fixes). J'utilise mon véhicule personnel mais il n'est remboursé que 19 cts du kilomètre, j'utilise mon téléphone personnel mais il ne me rembourse que 50 € par mois. Au sujet des heures supplémentaires, on m'explique que si j'en ai c'est que je suis mal organisée. La charge de travail est de plus en plus lourde et les responsabilités aussi. D'un autre côté les frais rendent difficiles mes fins de mois et je ne peux pas effectuer les réparations sur mon véhicule au risque d'un accident. Mes autres collègues masculins dans l'entreprise disposent chacun d'un véhicule de la société, ont leurs forfaits de téléphone intégralement remboursés, peuvent organiser leur temps à leur guise et payer leur repas en déplacement avec la carte bleue de la société (on me le refuse). Ma société étant en difficulté, je ne demande pas de miracles mais je voudrais au moins changer mon contrat de travail et améliorer mes remboursements de frais. La situation où j'utilisais mon véhicule personnel ne devais être que temporaire afin de ne pas engager de frais supplémentaires pour l'entreprise mais elle dure depuis plusieurs mois. Ais je un moyen d'agir ?
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• Bonjour , et merci par avance d'avoir pris le soin de lire ma demande. J'aimerai connaître mes droits sur ma situation : ¤je suis en CIF ¤j'ai une reconnaissance de travailleur handicapé (ALD) ¤reconnu inapte à mon poste que va t-il se passé quand j'aurais fini ma formation ? ¤je peut démissionner naturellement vous allez me dire. mais mon employeur (La Poste me doit une difference d'heure sur une année c'est à dire que j'avais un contract de 39h/semaine et il a été reconnu par les service de la Poste que mon temps de travail était de 43h/semaine sur l'année 2008) que faut -il faire ? Je suis monté en grade par la suite. Ce dernier n'as pas été validé par La Poste. parce qu'il me manque une habilitation éléctrique de niveau 0 et que pour mes études (bts mécanique automatisme industriel). J'ai passé des niveaux beaucoup plus élévés. donc je travaillais sans toutes les habilitations requises. Et pour finir mon responsable ne m'a pas envoyé car il n'avait personne pour me remplacer la fois où j'aurais pu passé l'habilitation. la diférence des salaires entre les deux grades ne vont pas chercher loin mais pour le principe. que puis- je faire? demander à passer l'habilitation après mon CIF? de plus avant de partir en CIF j'étais en arrêt de travail et n'est pris aucun congé. Comment cela se passe pour ces derniers? Cordialement. M.THOMAS ps: je me tiens à votre disposition pour de plus ample renseignement.
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• Bonjour, je travaille pour une société Hollandaise depuis près de 10 ans ayant son siège France situé à Strasbourg et moi je demeure dans l'Eure. Je me suis rendue compte que dpuis le début je cotise à la SS alsace au taux de 2,45%. J'ai fait une demande de rattachement à la SS alsacienne car plus intéressant pour moi mais la SS de l'Eure m'a envoyé un courrier comme par lequel je n'y ai pas droit alors que mon collègue du sud ouest en a fait la demande et lui a reçu un accord. alors qu'en est il?
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• J'aurais aimé savoir s'il est légal, suite à un retour de congé parental que mon employeur me demande de faire me faire signer une attestation, disant que la garde de mon enfant ne poserait de problème pas dans mon travail, s'il tombait malade, afin que je ne m'absente pas de mon poste pour une urgence, alors que j'ai droit à 4 j enfant malade par an.
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• Bonjour, Tout d'abord merci beaucoup pour votre site, vos conseils et l'aide que vous apportez à tous ceux qui rencontrent des difficultés professionnelles et qui se retrouvent bien souvent démunis face à la complexité du droit du travail. J'ai parcouru tout votre site ainsi que la FAQ pour y chercher la réponse à mon propre problème, mais je ne l'ai pas trouvée. Pourriez-vous m'éclairer svp ? Employé depuis plus de 2 ans dans une société informatique, je souhaite démissionner de mon poste, mais auparavant demander à mon employeur de régulariser mon salaire. En effet, d'après mon contrat de travail, j'ai été embauché à une des plus basses positions de la classification de la convention collective (SYNTEC). Cette position correspond à une simple fonction d'exécution, bien loin de tout ce qu'on me demande et de ce que je fais tous les jours, et bien loin même de ce qui figure dans la fiche descriptive de mon poste ! Mes tâches et fonctions, décrites sur ma fiche de poste et/ou réellement effectuées, relèvent d'une position bien supérieure, voire même de la plus haute position de la classification, ce que je peux justifier facilement (preuves de travaux, communication client, e-mails, support technique et explications complexes fournies à des collègues et supérieurs, témoignages de collègues, etc.) Or mon contrat de travail initial n'a jamais été modifié en conséquence, jamais aucun avenant ne m'a été proposé comme cela aurait du être fait (les délégués du personnel ont soulevé le problème il y a déjà plusieurs mois car plusieurs personnes sont concernées, mais rien n'a été fait). J'ai donc calculé le manque à gagner par rapport au salaire minimal correspondant à cette plus haute position, et le salaire brut qui m'a été payé depuis mon embauche (plusieurs milliers d'euros). Ensuite je suis allé voir mon employeur en lui disant que je voulais démissionner, mais que j'exigeais une régularisation de mon contrat de travail et un rappel de salaire avant de partir (sinon je crois qu'en matière salariale les litiges peuvent être portés devant les prud'hommes dans un délai de 5 ans). Plutôt qu'une régularisation de mon contrat de travail et de mes salaires, mon employeur me propose de conclure une transaction avec une indemnité du même montant que celui qui correspondrait à un rappel de salaires, en avançant que l'indemnité transactionnelle est non-imposable, donc plus avantageuse pour moi. Or d'après mes premières vérifications sur Internet, il n'en est rien, une indemnité versée en cas de démission est bien imposable. Voici mes questions : - confirmez-vous que je peux demander ainsi un rattrapage de mes salaires à hauteur des fonctions réellement exercées (et que je peux prouver) ? - l'indemnité transactionnelle est-elle imposable? - pourquoi mon employeur préfère-t-il m'orienter vers une transaction ? Ai-je quelque chose à y perdre ? Être imposé sur un rappel de salaires ou sur une indemnité transactionnelle, cela revient-il au même (impôt sur le revenu dans les deux cas) ? J'y perds peut-être par rapport aux cotisations salariales (retraite, etc.) mais sur une période de 2 ans, est-ce vraiment significatif ? - quel est l'avantage d'une transaction pour mon employeur ? Est-ce parce que je renonce ainsi à toute action ultérieure devant les prud'hommes ? Est-ce parce qu'il évite ainsi de régulariser aussi les contrats d'autres salariés dans le même cas ? - enfin, dans le cas où j'accepte la transaction, vaut-il mieux la faire valider auprès du tribunal des Prud'hommes ? D'avance, merci beaucoup pour vos réponses et vos conseils. Cordialement.
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• Mon mari est salarié d'une société qui loue des car-loges (loges mis a la disposition pour des tournages), or le gérant a bloqué les camions, a gardé les clefs, donc mon mari ne peut plus travailler, quel type de courrier peut-on envoyer au directeur?
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• Bonjour, Mon employeur a décidé d'embaucher plusieurs personnes en cdd pour remplacer les salariés grévistes aujourd'hui 23 septembre 2010 jour de grève nationale; je sais que le Code du Travail l'interdit mais que risque l'employeur au regard de la Loi et quoi faire ? Merci de votre attention.
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• QUELLE EST LA FONCTION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL. COMMENT PEUT ON LE SAISIR? LES AVOCATS PEUVENT ILS ETRE COMMIS D OFFICE, Y A T IL DES FRAIS DE JUSTICE QUI INCOMBENT AU PLAIGNANT EN CAS DE DEFAITE FACE A L EMPLOYEUR? MERCI D AVANCE POUR LA REPONSE CORDIALEMENT ERICA
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• existe t'il des aides à l'embauche de personnes de plus de 55 ans
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