Entrées dans la catégorie Contrat à durée déterminée

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• Bonjour,je suis embauchée en cdd de 4mois en tant que nourrice a domicile du 4janvier 2011 au 4mai 2011, mon employeur m'as fait un bulletin de paie daté du 4janvier au 28janvier au lieu de 4janvier au 31janvier , elle estime que elle a le droit de faire cela étant donnée que je travaille 3jours par semaine en temps partiel , le mardi , mercredi , et jeudi donc elle dit je met 28janvier car c'est ton dernier de travail mais ducoup sa me fait perdre des jours pour l'avenir pour mes droit chomage , aussi elle me dis pour février ce seras du 1er au 25février et non pas 28février et encore des jours perdu pour moi .J'ai contacté la paje urssaf qui me confirme que elle n'as pas le droit de faire sa , mais mon employeur me dis que je ment et que elle même a contacter la paje et soit disant que la paje lui aurais dis que elle a le droit de faire cela et donc elle me dit je modifie rien et tes droits assedics sa me regarde pas . Me voila dans l'embarras total et en + je suis en cdd, jene peux pas démissionner ,il me faut trouver un cdi mais c'est dur pas facile , merci de me conseiller s'il vous plait . Comment puis-je fairE POUR LUI PROUVER QUE ELLE A TORD,
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• Bonjour, j'ai signé le 22 novembre 2010 un contrat en CDD chez un particulier pour garder son enfant à son domicile 30h par semaine avec une période d'essai d'un mois. Sur le contrat il est écrit que je suis rémunéré "pour un salaire forfaitaire de 350 euros net par mois du 1/12/2010 au 31/07/2011". Etant au chômage depuis plusieurs mois j'ai pensé que c'était mieux que rien. Apres quelque recherche j'ai appris qu'un salaire forfaitaire est attribuable uniquement à un statut cadre. De plus le montant du salaire sur le contrat doit être le salaire brut et non le salaire net. Ce soir mon employeur m’a appelée par téléphone pour me dire qu’elle comptait me remplacer et qu'un soir elle m'appellerait en me disant qu'il ne serait plus nécessaire de venir le lendemain. N'ayant jamais fais de droit je suis totalement perdu sur mes possibilités d'agissements. Mes questions sont les suivantes : - quel moyen ai-je pour rompre ce contrat "illégal" sachant que je ne peux démissionné d'un CDD ? - Apres avoir rompu le contrat "légalement", suis-je en droit de réclamer l’argent qui m’ai due, c’est-à-dire la différence entre mes deux premières payes (décembre et janvier) et le minimum légal soit si mes calculs sont bons : 120h*1365/151h – 454,58 = 630,18 euros / mois (454,58 étant le salaire brut de ma fiche de paye de décembre). Merci d'avance, cordialement
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• Bonjour, Je viens vers vous, car aucune réponse trouvée sur l'internet.. Voila j'expose mon prb: oct 2009-oct2010 (13mois)= contrat d'apprentissage licence pro en alternance intitulé du poste:apprenti qualité oct2010-avril2011 (6mois)= CDD intitulé du poste:animateur qualité Mon employeur à t-il le droit de me refaire un second CDD, ou est-il obligé de me passer en CDI s'il souhaite me garder, bien sur pour le même intitulé de poste. Merci d'avance pour la réponse que vous allez m'apporter. CDL
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• bonjour, je dois effectuer cet été une saison comme pcb étudiant chez air france. c'est un contrat étudiant, pour lequel on nous demande de fournir un certificat de scolarité. je ne suis pas officellement inscrite à la fac mais j'y suis des cours et je suis inscrite comme demandeuse d'emploi et travaille à mi temps, touchant un petit rsa... j'ai informé l'entreprise du fait que je n'étais pas inscrite comme étudiante (pas de statu ni de carte, ni de certificat de scolarité), ils m'ont dit qu'un mot signé de la main d'un professeur et portant le tampon de l'organisme de formation, certifiant que je suis des cours suffit. j'ai fait faire ce mot. ma question est de savoir qu'est-ce qu'un contrat étudiant? ceci vous paraît -il régulier? mon intention est de ne porter préjudice ni à air france et encore moins à mon organisme formateur...notamment au moment où je demanderai le calcul assedic et où je fournirai les contrats sur lesquels il y a écrit "contrat étudiant"... pouvez vous me donner votre impression? je vous remercie de votre écoute et votre réponse!
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• Un travailleur intérimaire ne souhaitant pas reprendre de prolongation à son contrat de mission est-il considéré comme démissionnaire par la Sté d'Intérim? Sachant que : - il s'agit d'un "Contrat de Mission Temporaire" pour remplacement d'un salarié absent (sans date limite) dans l'entreprise qui utilise l'intérim. - que le contrat stipule: "Durée de la mission: du 5/11/2007 au 28/02/2011", mais aussi: "Contrat de durée minimale". - prévenir un mois avant l'issue est-il un préavis suffisant? Question: les indemnités de fin de mission doivent-elles lui être payées, s'il ne signe pas d'autre avenant, mais que la Société lui en propose? Merci de votre réponse.
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• Bonjour, Je travaille dans une association depuis 4 ans. Durant ces 4 ans j'ai signé 113 CDD pour des absences de personnel. Je voulais savoir si un employeur peut conclure à l'infini des CDD avec le même salarié, ou s'il y a un nombre maximum à ne pas dépasser. J'ai lu que la cour de cassation avait statuer differents cas notemment Un salarié qui est recruté pour remplacer de manière systématique et durant plusieurs mois, voire plusieurs années, les salariés absents dans l’entreprise (maladie, congés payés, etc...), peut par conséquent demander la requalification du premier contrat précaire conclu en CDI. Il en a été ainsi jugé dans les cas suivants : - Le salarié d’une association qui a conclu 94 contrats de remplacement sur 4 ans, en conservant la même qualification et le même salaire quel que soit le remplacement effectué. Est ce exacte et puis je prétendre donc à un poste en CDI? Merci pour votre prochaine réponse.
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• bonjour, je suis formateur vacataire en boulangerie pâtisserie depuis 3 ans 1/2 à raison de 22 h de cours toutes les 3 semaines dépendant de la chambre des métiers et de l'artisanat. je n'ai jamais signé de contrat ni de lettre de vacation. Aujourd'hui j'ai de gros soucis de santé des problèmes d'allergies aux poussières de farine et selon l'AIMT et un centre de pathologie professionnelles je dois arreter le métier. Le médecin du travail m'a demandé de préparer les certificat de travail de mes anciens employeurs et nouveaux mais quand je lui ai dis qu'avec la chambre des métiers je n'avais pas de contrat, elle m'a indique que c'étatit totalement illégal et qu'aujourd'hui cela équivauxà un CDI. et donc que je serai en droit de demander une reconversion professionnelle au sein de la chambre des métiers est ce que vous pouvez m'aider sur le sujet. merci de votre réponse
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• bonjour, je dois effectuer cet été une saison comme pcb étudiant chez air france. c'est un contrat étudiant, pour lequel on nous demande de fournir un certificat de scolarité. je ne suis pas officellement inscrite à la fac mais j'y suis des cours et je suis inscrite comme demandeuse d'emploi et travaille à mi temps, touchant un petit rsa... j'ai informé l'entreprise du fait que je n'étais pas inscrite comme étudiante (pas de statu ni de carte, ni de certificat de scolarité), ils m'ont dit qu'un mot signé de la main d'un professeur et portant le tampon de l'organisme de formation, certifiant que je suis des cours suffit. j'ai fait faire ce mot. ma question est de savoir qu'est-ce qu'un contrat étudiant? ceci vous paraît -il régulier? mon intention est de ne porter préjudice ni à air france et encore moins à mon organisme formateur...notamment au moment où je demanderai le calcul assedic et où je fournirai les contrats sur lesquels il y a écrit "contrat étudiant"... pouvez vous me donner votre impression? je vous remercie de votre écoute et votre réponse!
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• Bonjour, je souhaiterais avoir quelques renseignement concernant mon cdd Après 2 ans dans la même société ca ne pouvait plus durer, mon employeur et moi avons mis un terme au contrat d'un comme un accord ( elle ma affirmer que je pouvais prétendre aux allocations chomage)après avoir signer cet accord j'ai un doute sur ces indemnisations aurais je le droit de percevoir le chomage ? Merci d'avance .
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• Bonjour. L'entreprise pour laquelle je travaille (une association qui opère dans le milieu du handicap) m'a fait 6 Cdd entre avril 2009 et décembre 2010 avec une coupure de 15 jours en aout 2010. A chaque fois, le motif était "accroissement temporaire d'activité" mais le motif le justifiant est à chaque fois différent. De plus lors de mon premier contrat, j'occupais un poste correspondant à mon diplôme mais dès le second cdd j'ai diminué de statut en conservant malgré tout mes missions. Mon poste est subventionné par le conseil général qui ne voit pas (selon mon employeur) l'utilité de mon diplôme sur cette structure. La sructure se sert de cet argument pour : -me diminuer mon statut - me prolonger de cdd en cdd. Je voulais savoir si cette manière d'agir était conforme aux droits du travail. Mon contrat se terminant le 31/12/2010, il ma proposer de le prolonger ... en cdd jusqu'en mai 2011. Merci de votre réponse
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