Période d'essai


Question==> Dernière mise à jour: 2010-09-01 15:55 sous le N° 735

Bonjour, Voila ma situation: J'ai été employé pour une garde partagée au domicile des parents en CDD pendant 4mois. Ce contrat a débutée le 12 aout au matin. Une période d'essai de 2 semaines était prévue au contrat. 1ere question: Le préavis se termine bien le 25 aout à minuit? Il y a de nombreux désaccords avec une seule des familles, c'est pour cela que j'ai souhaité mettre un terme au contrat samedi 21 aout après en avoir parlé aux parents posant problème. Ceux-ci m'ont assuré qu'il n'y avait aucuns conflits entre nous et qu'il y avait aucune raison d'arreter le contrat. Je n'ai donc pas posté ma lettre de rupture. Lundi, il m'informe qu'il ont trouvé une assistante maternelle qui répondait mieux à leurs attentes et de se fait voulait arreter le contrat avec moi. Pas de nouvelles ensuite et aujourd'hui jeudi 26 aout je reçois un recommandé de leur part. Je n'étais pas à mon domicile lors du passage du facteur. J'irai donc demain le retirer à la poste. Aujourd'hui il ne m'ont pas laissé leur enfant, or la période d'essai est passée normalement. Comment cela se passe t-il? Est-ce un licenciement? Me doivent-ils leur moitié de salaire par mois jusqu'à la fin du CDD? Ce qui m'embête c'est que l'autre famille voulait bien continuer tout comme moi. Ils sont tout à fait honnête et ne sont pas concerné par le problème. Y'a t-il des conséquence pour eux si je poursuit les autres parents? Merci par avance de votre réponse. Cordialement



REPONSE    

Bonjour,

La période d’essai commence au moment où le salarié a été mis en mesure d’exercer
effectivement ses fonctions.


Lorsque la durée de la période d’essai est exprimée en jours, en semaines ou en mois,
elle se décompte en semaines civiles ou en jours calendaires (Chambre Sociale, 4 février
1993 Pourvoi n°89-43421). Elle s'achève à la fin du nombre de semaines où de mois
initialement fixés pour sa durée.


Vous me précisez avoir débuté votre période d’essai d’une durée de deux semaines, le 12
août. Celle-ci prend donc fin le 25 août à minuit.

Par ailleurs, l’employeur qui décide de mettre fin au contrat de travail de son salarié au cours
de la période d’essai, doit le prévenir dans un délai qui, dans votre situation (entre 8 jours
et un mois de présence), ne peut être inférieur à 48 heures (Article L 1221-25 du Code du
Travail). Il semble que votre employeur ait respecté cette disposition légale.

En outre, lorsqu’un employeur notifie la rupture de la période d’essai par lettre recommandée
avec accusé réception, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur
a manifesté sa volonté d'y mettre fin et donc au jour de l’envoi de cette lettre et non à la
date de sa réception (Chambre Sociale, 28 novembre 2006 Pourvoi n°05-42202).

Aussi, il convient de vérifier la date d’envoi de votre courrier recommandé vous informant de
la rupture de votre période d’essai.


Dès lors que celle-ci se situe avant le terme de votre période d’essai soit le 25 juin à minuit, elle est réputée être intervenue durant celle-ci.


Il importe pas que vous ne l’ayez reçu que le 26 août à partir du moment où sa date d’envoi
intervient au plus tard le 25 août.


Si la rupture de votre période d’essai est intervenue dans le respect de ces règles, elle est tout
à fait conforme et ne constitue pas un licenciement.

Vous pourrez toutefois agir contre votre employeur si vous démontrez qu’il a commis un
abus du droit de rupture de la période d'essai, pouvant ouvrir droit à des dommages et
intérêts. Cependant, une telle décision est laissée à l’appréciation des juges au regard des
éléments de preuves qui leurs sont apportés.

Sachez pour information, qu’une action en justice à l’encontre de vos employeurs
n’a aucune conséquence pour la seconde famille qui vous emploie en garde partagée.
Vous avez dû établir avec chacune des familles un contrat de travail (déclarant chacun la
moitié des heures). Votre litige avec l’une des familles ne concerne donc que le contrat conclu
avec celle-ci et non celui établi avec la seconde famille.

Nous restons à votre disposition.



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