Licenciement


Question==> Dernière mise à jour: 2010-04-17 13:40 sous le N° 428

J'ai été licencié en 07 07 pour des motifs farfelus. Au bout de plusieurs renvois, il m'est signifié d'autres motifs, non invoqués en entretien préalable. De plus, la cause réelle et sérieuse n'est pas invoquée : en me licenciant, mon employeur m'a empêché de créer ma propre en entreprise dont il avait connaissance. Bien sûr, ce motif n'est pas invoqué officiellement et j'en ai la preuve. J'ai crée cette société 10 mois plus tard dans une convention différente de mes anciennes activités, que l'on me reproche pour être en concurrence. Que puis-je invoquer comme faute grave de l'employeur pour m'avoir empêché de subvenir à mes besoins par mes propres moyens et de quelque façon que ce soit tout en respectant la clause de non-concurrence.



REPONSE    

Bonjour,

Il est tout a fait possible de mentionner des faits sur la lettre de licenciement qui n’ont pas été évoqués lors de l’entretien préalable.

En cas de litige sur le motif de licenciement, les motifs retenus par les juges sont ceux figurant sur la lettre de licenciement et uniquement ceux là, même si d’autres motifs sont rajoutés dans les différentes plaidoiries. Un licenciement n’a jamais empêché quelqu’un de créer son entreprise.

Si vous avez créer votre entreprise dans un secteur distinct et sans démarcher les clients de votre ex employeur, il n’y a aucun problème sur la non concurrence. Le fait que votre employeur est utilisé de fallacieux motifs pour vous licencier est une chose que vous pouvez parfaitement contester, le lien avec le fait que votre licenciement vous a empêcher de créer votre entreprise ne m’apparait pas très clairement dans l'exposé de votre affaire.

Enfin, sachez qu’un employeur ne peut pas être accusé de faute grave. Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’il aurait fait subir à un salarié mais on ne parle pas de faute grave. 

Nous restons à votre disposition.



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