Frais professionnels


Question==> Dernière mise à jour: 2010-02-09 21:46 sous le N° 234

Bonjour, je souhaite avoir des informations concernant des frais de repas liées à mon activité de commercial salarié dans la région Rhône-Alpes pour le compte d'une société qui a son siège en région Parisienne et pour laquelle je couvre 4 départements (01,71,69,42). J’ai un statut ETAM et je dépends de la convention collective 3002: convention du bâtiment. Je voudrais savoir si la société doit participer tout ou en partie à mes frais de repas car je suis en déplacement 4 jours par semaine, je ne peux donc par déjeuner à mon domicile or l'entreprise à ce jour ne me rembourse rien. je vous précise que le personnel sédentaire du siège, lui bénéficie de ticket restaurant Pour information la convention collective précise que: Article 7.1.2 Déplacement continu En vigueur étendu L'ETAM dont le contrat de travail mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu a droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement. Condition du différé : entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension Dans cette entreprise depuis 6 ans, j'ai toujours eu à ma charge les frais de repas pour le déjeuner du midi. suis je en droit de demander un remboursement rétro-actif de ces frais et dans ce cas quelle procédure dois je suivre? cordialement



REPONSE    

Bonjour,

 

En pratique, l'employeur ne doit pas exposer  le salarié à des dépenses supplémentaires ,dues aux circonstances professionnelles, qui lui  incombent.

 

Reprenons les articles de votre convention collective à ce sujet :

 

«Article 7.1.1 - Déplacements occasionnels

Les ETAM qui effectuent à la demande et pour le compte de l’entreprise, des déplacements

occasionnels de courte durée, sont remboursés sur justification de leurs frais de voyage, de séjour et

de représentation.

L’importance des frais dépendant du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés

d’une façon uniforme. Ils sont remboursés de manière à assurer à l’ETAM des repas et une chambre

répondant au standard normal de confort, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Lors des déplacements occasionnels, le remboursement des frais de séjour peut être un forfait et fait

l’objet d’un accord préalable entre l’entreprise et l’ETAM, en tenant compte des voyages prévus à

l’article suivant.

 

Article 7.1.2 - Déplacement continu

L’ETAM dont le contrat de travail mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en

déplacement continu, a droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce

déplacement.»

 

Tout d'abord, sachez que les paniers repas sont accordés aux ouvriers et non aux ETAM.  Vos frais de repas sont donc inclus dans vos frais de déplacement. Comme il est indiqué dans votre convention collective, vous avez droit à une indemnité forfaitaire préalablement définie. Je vous invite donc à vérifier au sein de votre contrat de travail si rien n'est prévu à ce sujet.

 

Pour votre information, les frais de repas lors de vos déplacements peuvent éventuellement être remboursés par le biais de note de frais.

 

Je vous invite à vous rapprocher des représentants du personnel qui vous renseigneront sur les éventuels remboursements pratiqués au sein de votre entreprise.

 

Nous restons à votre disposition.

 



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