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Question==> Dernière mise à jour: 2010-05-31 19:19 sous le N° 515

Mon mari vient de décéder le 7février 2010, il avait été mis en invalidité en 2003 suite à un cancer.Il était cadre dans la société "G"qui ne l'a jamais licencié ni ne lui a fait son solde de tout compte. En 2008, suite à des problèmes financiers, la société"G"a vendu son fonds de commerce et sa clientèle à un repreneur qui s'est chargé de payer le licenciement économique des employés de la société G or mon mari n'en a pas bénéficié car il avait disparu de la liste du personnel. La société "G"a également consenti un bail commercial des locaux qui lui appartenaient et où elle exploitait son fonds au repreneur qui en avait besoin.Aujourd'hui suite au décès de mon mari, compte tenu que la société "G" existe toujours et que le contrat de travail de ce dernier n'a jamais été interrompu ,j'aimerais savoir si j'ai droit à son solde de tout compte voire aux indemnités qui ne lui ont pas été versées lors du licenciement du personnel lors du rachat du fonds de commerce.



REPONSE    

Bonjour,

Oui, bien entendu. Vous pourriez intenter un recours devant le conseil de prud’hommes pour récupérer ces sommes en tant qu’ayant droit de votre mari. Bien entendu, un recours amiable est la première chose à faire, puisque la société pourrait de bonne foi résoudre ce litige en dehors des tribunaux.

Le contrat n’ayant jamais été rompu auparavant aurait du être rompu au plus tard à la date du décès de votre mari. Il serait peu avisé d’essayer de résoudre ce problème de vous-même. Un avocat pourra vous aider à démêler cela, et rédigera un courrier à la société afin de lui réclamer les sommes dues, qu’il aura préalablement calculées à l’aide des documents que vous aurez pu lui remettre.

Attention à la prescription : Il ne faut pas demander d’éléments de salaire qui seraient liés à une rupture du contrat pour invalidité en 2003, la prescription en matière de salaires étant de 5 ans. Il faut plutôt constater qu’il n’y a pas eu de rupture de contrat avant le 7 Février 2010, et faire placer la rupture à cette date.

 Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d'inforamtion.



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