Lettre de convocation à entretien préalable à sanction

l'obligation d'une convocation à un entretien préalable ne s'impose que pour les sanctions qui peuvent affecter la situation du salarié dans l'entreprise. 
Cette procédure doit être appliquée aussi aux cas de rupture pour faute des contrats à durée déterminée.


Un délai suffisant doit être observé entre la convocation et l'entretien.
L'employeur ne peut signifier , lors de l'entretien, la sanction qu'il envisage ; un délai de réflexion doit être respecté. (1 jour franc à 1 mois après l'entretien).

Si la sanction envisagée est susceptible de déboucher sur un licenciement l'employeur utilisera la formule "l'application d'une sanction de <indiquer le degré > à votre égard pouvant aller jusqu'au licenciement".