Régime Assurances chômage entrée en vigueur le 1er avril 2009

L'arrêté d'agrément de l'assurance chômage a été publié au Journal officiel mercredi 31 mars 2009,.

Le nouveau régime d'indemnisation des chômeurs sera donc applicable à partir du 1er avril 2009 :

• Une seule filière d'indemnisation subsiste désormais contre quatre auparavant en fonction des cas.
• Le montant de l'indemnisation reste inchangé, soit dans la majorité des cas 57,4% du dernier salaire brut

Cette nouvelle convention permet une indemnisation sur le principe d'un jour indemnisé pour un jour travaillé dans une limite de 24 mois d'indemnisation contre 36 auparavant, sauf pour les seniors de 50 ans et plus qui conservent une durée maximale de prise en charge de trois ans.

Si la durée d'indemnisation est réduite, il suffira en revanche de justifier de quatre mois de travail (au lieu de six) sur une période de 28 mois (au lieu de 22 mois) pour pouvoir toucher le chômage.

Désormais, la justification de quatre mois d'activité devient la règle générale pour tous les demandeurs d'emploi.

Prime exceptionnelle
Les chômeurs qui n'auront pas assez cotisé pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de 500 euros annoncée lors du sommet social du 18 février. Elle sera versée aux salariés perdant leur emploi du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 et ayant travaillé au moins deux mois en deux ans et demi.

"La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé d'emploi justifie, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures.

Délais de carence

Le point de départ de l'indemnisation est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail.
Toutefois, la prise en charge effective n'intervient qu'à l'issue de délais de carence :

• lié aux congés payés :
  L'allocation n'est versée qu'à l'expiration d'un délai de carence correspondant au nombre de jours représenté par l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur (Règlement annexé, art. 30 § 1). Le congé annuel s'établit en jours ouvrables ; il y a donc lieu de faire la transposition en jours calendaires.
  Le rapport est donc de :
  nombre de jours de congés multiplié par 7/6.
  Le résultat est arrondi au nombre entier inférieur.

Le délai de carence court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail (terme du préavis, effectué ou non) au titre de laquelle l'indemnité compensatrice de congés payés a été versée.



Remarques Selon l'Unédic, si des congés payés sont pris en cours de préavis, le point de départ du versement de l'allocation est reporté d'un nombre de jours égal à celui des congés (Circ. UNEDIC, no 83-16, 11  mars 1983). La jurisprudence rendue sur la question contredit cette position (Cass. soc., 21 févr. 1990, no 88-13.464 ; Cass. soc., 12 mars 1997, no 95-15.561).

• lié aux indemnités de licenciement et/ou transactionnelle qui excèdent les indemnités légalement obligatoires.
  
  Le délai de carence est calculé dans la limite maximale de 75 jours en divisant les sommes versées au-delà des indemnités légales par le montant du salaire journalier de référence (Règlement annexé, art. 30 § 2).



• Différé d'indemnisation :
  Le versement de l'allocation est reporté au terme d'un  différé d'indemnisation de 7 jours qui court à compter du terme du ou des délais de carence si les conditions d'attribution des allocations sont remplies à cette date.
  A défaut, le différé d'indemnisation court à partir du jour où les conditions sont satisfaites (Règlement annexé, art. 31 et 32).
  Le différé d'indemnisation ne s'applique pas en cas de réadmission dans les 12 mois suivant la précédente admission.

Consultation du règlement annexé sur le site ASSEDIC

Contrôle des chômeurs

Un décret autorise l'ASSEDIC, en cas de soupçon de fraude, à accéder aux dossiers fiscaux des chômeurs .