Congé de solidarité familiale En atttente d'un nouveau décret : Le parlement à adopté, le 16 février 2010,la proposition de loi instaurant une allocation journalière , d'environ 49 euros par jour pendant trois semaines maximum, pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie., dans le c
Le décret autorisant les salariés à prendre un "congé de soutien familial" pour s'occuper d'un parent dépendant ou très handicapé, créé lors de la conférence de la famille de juillet 2006, est paru au Journal Officiel le 20 avril 2007.
A qui s'adresse le dispositif ?
- aux salariés qui souhaitent arrêter de travailler pour s'occuper d'un parent dépendant (personne âgée, enfant handicapé...),
- aux personnes non salariées.
Quelle est la durée du congé ?
trois mois renouvelable dans la limite d'un an,
Délai de prévenance
le salarié devra prévenir son employeur au moins deux mois auparavant, en accompagnant sa demande de documents prouvant son lien de parenté avec la personne aidée, et la preuve de sa dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%).
Le délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée.
S'il veut renouveler son congé, le salarié doit en prévenir son employeur avec un préavis d'un mois.
Ancienneté requise
Le salarié doit justifier d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise (et non d'un an comme il était prévu initialement par la Conférence de la famille).
Conditions d'attribution
Le congé ne peut être refusé, il n'est pas rémunéré mais le salarié continue à acquérir des droits à la retraite via l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
Les personnes non salariées bénéficient aussi des avantages liés à ce congé : constitution des droits à la retraite et couverture de l'assurance-maladie.
Fin du congé
Ie salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent dans son entreprise au terme du congé.
Le ministère de la Santé et des Solidarités a annoncé vendredi la mise en ligne du Guide de l'aidant familial sur le site
Famille, où sont réunis informations pratiques et conseils sur les droits de l'aidant et de son proche dépendant.
Droit français du travail (secteur privé) 
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