Brèves sociales

Accès liste

Augmentation de la cotisation AGS au 1er juillet 2009 Montant du SMIC au 1er juillet 2009 Emploi des seniors Maintien de la couverture prévoyance Participation des salariés

Rechercher une news

Accueil

Qui-suis-je? Recommandation Poser vos questions Adresses utiles Astuces navigation site Sites partenaires Contact

Droit du travail

Le contrat

Forme du contrat Durée déterminée Durée indéterminée Période d'essai Statut Contrat jeunes Contrat apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat Nouvelles Embauches Insertion professionnelle jeunes & demandeurs d'emploi Contrat seniors Contrat intermittent

Les congés Payés Evènements familiaux Maternité Paternité Parental Formation (CIF) Création entreprise Sabbatique Convenance personnelle Enfant gravement malade Congé de soutien familial Aide aux victimes de castrophes Mandat parlementaire La rupture Durée déterminée Démission Rupture conventionnelle Licenciement Licenciement économique indemnité licenciement Mise à la retraite

Confiez vos CDD

Délégués / CE

Mise en place D.P. Règlement intérieur CE

Documentation

Loi de financement de la sécurité sociale 2009 Accord de modernisation du marché du travail Le télétravail Le DIF Réforme 35 heures Journée de solidarité Anpe & Assedic Médecine du travail Modification du contrat Travail de nuit des femmes Loi modernisation sociale Le pouvoir disciplinaire Embauche étrangers Cumul Emploi Retraite Conservation des documents Rescrit social Embauche handicapés Aides financière handicapés Egalité professionnelle

Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

Barèmes

Plafond sécurité sociale Charges sociales 2009 Charges sociales 2008 montant du SMIC Convention UNEDIC 2009 Convention UNEDIC 2006 Indemnisation chômage 2002

Indicateurs sociaux Régime ARRCO Régime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Saisie-arrêt sur salaires Archive barèmes Montant SMIC de 2001 à 2004 Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004

Recherche emploi

Annonces emploi Rédaction C.V. lettre motivation Consultation C.V.

Mieux recruter

Priorité réembauchage Méthode Priorité demploi Promesse embauche

Modèles

Le contrat C.D.I. temps partiel C.D.I. temps complet Contrat intermittent CDD surcroît activité C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel   . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire Convocation à sanction Avertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux Demande du salarié Congé parental Congé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Recherche emploi Rédaction C.V. Rédaction lettre motivation

Congé parental d'éducation et travail à temps partiel

Conditions

Le congé parental est ouvert à tout salarié qui justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance d'un enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans.

Demande

Le (ou la) salarié(é) peut, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, soit demander à bénéficier d'un congé parental, soit d'exercer une activité à temps partiel en réduisant d'au moins 1/5ème la durée hebdomadaire pratiquée dans l'établissement, la durée minimum ne pouvant être inférieure à 16 heures (C.trav.art.L.122-28-1).

Le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément, le cas échéant, le salarié peut demander : soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental . »(C.trav.Art.L.122-28-1).

S'il survient une nouvelle naissance ou une adoption le (ou la) salarié(e) peut reprendre un congé parental même si la naissance intervient avant la fin du congé parental en cours , et si la salariée n'a pas bénéficié d'un congé de maternité.

Durée :

Le congé parental et le travail à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer, quelle que soit la date de leur début..

l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans, mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.

En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'alinéa ci-dessus, quelle que soit la date de leur début.»(C.trav.Art.L.122-28-1).

Formalités

Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme dudit congé; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel .

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental .

Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.(C.trav.Art.L122-28-1).

Attention ! L'employeur est fondé à refuser une demande tardive.Dans tous les autres cas l'employeur n'est pas fondé à refuser le congé.

Mise en oeuvre de l'activité à temps partiel

Lorsque le (ou la) salarié(e) choisi une activité à temps partiel (entre 16 et 28 heures C.Trav.art.L.122-28-1) c'est l'employeur qui détermine les horaires de travail ; il devra veiller à ne pas abuser de ce droit en fixant des horaires trop contraignants au salarié.

Situation du salarié en congé parental

Pendant le congé parental le contrat de travail est suspendu. Aucune rémunération ou indemnité n'est due au salarié , sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Elections représentants du personnel

Le (ou la )salarié(e) est électeur dans l'entreprise.Il reste également éligible.

Couverture sociale :

• Assurance maladie et maternité :
  maintien des droits aux prestations en nature , mais pas des prestations en espèces;



• Invalidité et décès :
  Maintien des droits pendant un an



• Assurance vieillesse :
  La loi ne prévoit pas d'inscription au compte du salarié, par contre la CNAMTS valide la durée du congé pour le calcul du nombre de trimestres. L'employeur peut, par accord ou vote majoritaire des salariés à bulletin secret, prévoir de verser des cotisations de retraite complémentaire.

Rupture du contrat de travail :

Aucune disposition n'interdit de licencier pour motif économique un salarié en congé parental d'éducation, à condition que le motif soit indépendant du congé parental.

Contrat à durée déterminée :

Le congé parental ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.

Formation professionnelle

Le (ou la) salarié(e)en congé parental ou qui travaille à temps partiel à le droit de suivre une action de formation.

Activité professionnelle :

Le (ou la) salarié(e) en congé parental ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistant maternelle.

Reprise anticipée du travail :

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage le (ou la) salarié(e) a le droit avant le terme du congé parental, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel. Pour bénéficier de ces dispositions le (ou la) salarié(e) doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec AR un mois au moins avant la date à laquelle il (ou elle) entend bénéficier de ces dispositions.

Allocation parentale d'éducation (APE)

Enfants nés avant le 1er janvier 2004
le (ou la) salarié(e) en congé parental n'est pas rémunéré(e), sauf dispositions conventionnelles.Le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation est accordé à la naissance d'un deuxième enfant ou d'un enfant de rang supérieur et ce jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant le plus jeune.Elle également étendant aux personnes adoptant un enfant de plus de trois ans et de moins de 16 ans.
 

Complément de libre choix d'activité

Enfants nés depuis le 1er janvier 2004
Le complément de libre choix d'activité est destiné au salarié ou à la salariée qui cesse son activité professionnelle ou choisit de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant.
Ce complément se substitue à l'allocation parentale d'éducation (APE) et n'est pas soumis à condition de ressources. Il peut être attribué dès le premier enfant.
Le demandeur doit avoir, avant la naissance ou l'adoption, exercé une activité professionnelle pendant deux ans, ayant permis la validation de huit trimestres d'assurance vieillesse :

• dans les deux ans qui précèdent la naissance ou l'adoption d'un enfant de rang 1 
• dans les quatre ans précédents s'il s'agit d'un enfant de rang 2 
• dans les cinq ans pour un enfant de rang 3 ou plus.

En cas de décès d'un enfant, le versement est maintenu jusqu'à son terme.
Certaines situations sont assimilées à l'activité professionnelle : maladie, maternité, congé d'adoption, chômage indemnisé, formation professionnelle, perception de l'APE ou du complément de libre choix, pour les enfants de rang 2 et plus ; uniquement les périodes de maladie, maternité et congé d'adoption s'il s'agit d'un enfant de rang 1.

Retour à l'emploi :

A l'issue du congé parental ou de la période de travail à temps partiel, ou dans le mois qui suit une demande de reprise anticipée, le (ou la) salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.